DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mai 2024, n° 23-23.072

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 14 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR50503

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: D 23-23.072

Demandeur(s)

: la société Eos France

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)

: M. [J] et autres

Ordonnance

: 50503

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Eos France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], mandatée par la société Eurotitrisation, représentant légal du fonds commun de Titrisation Credinvest - compartiment Credinvest 2, venant aux droits de la société Banque Socrédo en vertu d'un contrat de cession de créances en date du 30 juin 2021, a formé un pourvoi le

1er décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [U] [J], domicilié [Adresse 4],

2°/ à Mme [H] [L] [S], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à la société Banque Socrédo, société anonyme d'économie mixte,

dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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