En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: E 23-23.763
Demandeur(s)
: la société Fildoy
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Eiffage énergie systèmes Clemessy
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50521
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fildoy, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société
Eiffage énergie systèmes Clemessy, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.