Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, n° 20-17.315

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 22, 13 février 2020ECLI:FR:CCASS:2024:OR88470

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-17.315 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Article 700

Pourvoi n° : J 20-17.315

Demandeur : M. [M]

Défendeur : la société Générale

Requête n° : 93/24

Ordonnance n° : 88470 du 23 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Générale, venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [K] [M], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 mars 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 20-17.315 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [K] [M] à la société Générale venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit ;

Vu la requête du 26 janvier 2024 par laquelle la société Générale, venant aux droits de la société Marseillaise de Crédit, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 18 mars 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Générale une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 20-17.315 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [K] [M] est condamné à payer à la société Générale la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 23 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 4 mars 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 20-17.315 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 fevrier 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [K] [M] a la societe Generale venant aux droits de la societe Marseillaise de Credit.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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