En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par monsieur [B] [P] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 24 mai 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31820
Pourvoi N° : X 24-12.927
Demandeur: 1/ M. [B] [P]
Représenté par : Meier-Bourdeau Lécuyer et associés
Défenderesse : Madame [S] [V]
représentée par : SCP Fabiani-Pinatel
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N°X 24-12.927, formé le 15 mars par madame [S] [G] [V] p.[P] ;
Vu le pourvoi rectificatif N°X 24-12.927, formé le 18 mars par madame [S] [G] [V] ép.[P] contre un arrêt n° 995/23, en date du 19 décembre 2023 rendu par la cour d'appel de Colmar (n° RG :22/03434) arrêt 5ème chambre civile ;
Vu la constitution en demande du 15 mars 2024 de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat aux Conseils pour madame [S] [G] [V] ép.[P] ;
Vu la constitution en défense du 25 avril 2024 du cabinet Meier-Bourdeau - Lécuyer, avocat aux Conseils pour monsieur [B] [P] ;
Vu la requête présentée le 17 mai 2024 par monsieur [B] [P] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 23 mai 2024.
La seule circonstance que le contentieux perdure depuis plusieurs années ne peut justifier une mesure de réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle à hauteur de cassation, eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par monsieur [B] [P] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.