RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 mai 2024, n° 24-12.927

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 19 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR31820

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [B] [P] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 24 mai 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31820

Pourvoi N° : X 24-12.927

Demandeur: 1/ M. [B] [P]

Représenté par : Meier-Bourdeau Lécuyer et associés

Défenderesse : Madame [S] [V]

représentée par : SCP Fabiani-Pinatel

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°X 24-12.927, formé le 15 mars par madame [S] [G] [V] p.[P] ;

Vu le pourvoi rectificatif N°X 24-12.927, formé le 18 mars par madame [S] [G] [V] ép.[P] contre un arrêt n° 995/23, en date du 19 décembre 2023 rendu par la cour d'appel de Colmar (n° RG :22/03434) arrêt 5ème chambre civile ;

Vu la constitution en demande du 15 mars 2024 de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat aux Conseils pour madame [S] [G] [V] ép.[P] ;

Vu la constitution en défense du 25 avril 2024 du cabinet Meier-Bourdeau - Lécuyer, avocat aux Conseils pour monsieur [B] [P] ;

Vu la requête présentée le 17 mai 2024 par monsieur [B] [P] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 22 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 23 mai 2024.

La seule circonstance que le contentieux perdure depuis plusieurs années ne peut justifier une mesure de réduction des délais, laquelle reste une mesure exceptionnelle à hauteur de cassation, eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire qu'elle représente.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [B] [P] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.