En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-18.069 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : Z 21-18.069
Demandeur : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1]
Défendeur : la société Engie énergie services
Requête n° : 109/24
Ordonnance n° : 88469 du 23 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Engie énergie services, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par le cabinet Girard GTI IDF, ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-18.069 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à la société Engie énergie services ;
Vu la requête du 31 janvier 2024 par laquelle la société Engie énergie services demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 31 janvier 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-18.069 est constatée.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 13 janvier 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 21-18.069 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant le syndicat des coproprietaires de la residence [Adresse 1] a la societe Engie energie services.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.