En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 21-25.786 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : N 21-25.786
Demandeur : la société [1]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais
Requête n° : 103/24
Ordonnance n° : 90519 du 23 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [1], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Pas-de-Calais, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-25.786 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu la requête du 30 janvier 2024 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt ont fait l'objet d'une exécution substantielle ;
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro N 21-25.786 est autorisée.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 21-25.786 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.