Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 2024, n° 22-20.164

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 13 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00292

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 21 F-D du 17 janvier 2024, pourvoi 22-20.164 ;

Remplace « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société La Grande Pharmacie des [Adresse 2] à payer la somme de 150 000 euros à la société Lafayette conseil, en ce qu'il a dit réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeté les demandes qu'elle formait à ce titre et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 avril 2022, RG n°19/12536 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2024

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 292 F-D

Requête n° X 22-20.164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024

La SCP Célice, Texidor, Périer, agissant pour la société LAF santé, a présenté, le 6 février 2024, une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 21 F-D, du 17 janvier 2024 prononcé sur le pourvoi n° X 22 20 164, dans l'affaire opposant :

  • la société La Grande Pharmacie des [Adresse 2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

à

  • la société LAF santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Lafayette conseil.

La SCP L. Poulet-Odent, ainsi que la SCP Célice, Texidor, Périer ont été appelées.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société LAF santé, et l'avis de M. Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre,

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précité, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 21 F-D du 17 janvier 2024, pourvoi 22-20.164, en ce que dans le dispositif de la décision, au contraire des motifs de la décision, l'arrêt casse et annule, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société La Grande Pharmacie des [Adresse 2] à payer la somme de 150 000 euros à la société Lafayette conseil, en ce qu'il a dit réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeté les demandes qu'elle formait à ce titre et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 avril 2022, RG n°19/12536 entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 21 F-D du 17 janvier 2024, pourvoi 22-20.164 ;

REMPLACE « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société La Grande Pharmacie des [Adresse 2] à payer la somme de 150 000 euros à la société Lafayette conseil, en ce qu'il a dit réputée non écrite la clause de non-réaffiliation de la convention d'assistance et rejeté les demandes qu'elle formait à ce titre et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 avril 2022, RG n°19/12536 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; »

par « CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette les demandes de la société LAF santé pour rupture anticipée de la convention d'assistance par acquisition de la clause résolutoire de plein droit et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 avril 2022, RG n°19/12536 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.