CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 2024, n° 23-10.038

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00288

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 8 juin 2021, il dit que M. [F] [K], en qualité de gérant de la société Marceau, a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Marceau, le déclare responsable de cette insuffisance à concurrence de 40 000 euros sur le fondement de l'article du code de commerce et le condamne à payer à M. [M], en qualité de liquidateur de la société Marceau, la somme de 40 000 euros sur le fondement du texte précité, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 288 F-D

Pourvoi n° M 23-10.038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024

M. [J] [F] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-10.038 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marceau, défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [F] [K], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2022) la société Marceau a été mise en liquidation judiciaire le 16 juin 2020, M. [M] étant désigné liquidateur. Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M. [F] [K], en sa qualité de dirigeant du 28 novembre 2009 au 23 octobre 2019, et a demandé qu'il soit prononcé contre lui une sanction personnelle.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [F] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif social de la société Marceau à concurrence de 40 000 euros, alors « que la responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonnée à la condition que la faute de gestion imputée au dirigeant soit antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en se fondant sur le défaut de collaboration de M. [F] [K] avec les organes de la procédure collective pour le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif social, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de commerce :

4. Il résulte de ce texte que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.

5. Pour condamner M. [F] [K] à supporter partie de l'insuffisance d'actif de la société Marceau, l'arrêt constate par motifs propres et adoptés qu'il a commis quatre fautes ayant contribué à cette insuffisance d'actif, dont celle tenant au défaut de coopération avec les organes de la procédure collective.

6. En statuant ainsi, alors que le défaut de coopération retenu était nécessairement postérieur à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. La condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 8 juin 2021, il dit que M. [F] [K], en qualité de gérant de la société Marceau, a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société Marceau, le déclare responsable de cette insuffisance à concurrence de 40 000 euros sur le fondement de l'article du code de commerce et le condamne à payer à M. [M], en qualité de liquidateur de la société Marceau, la somme de 40 000 euros sur le fondement du texte précité, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. [M], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [K] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.