Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, n° 23-17.580

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 29 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR60692

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation33 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: J 23-17.580

Demandeur(s)

: Mme [E] et autre, ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)

: Mme [E]

Ordonnance

: 60692

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [A], [J], [X] [E], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [G], [R], [B] [E], domiciliée

[Adresse 2],

toutes deux ès qualités d'ayants droit de feu [N] [E],

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8], ayant demeuré [Adresse 4]

[Z], décédé le [Date décès 5] 2023 à [Localité 7] (06),

ont formé un pourvoi le 20 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à Mme [Y] [E] épouse [U], domiciliée [Adresse 6].

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du

27 septembre 2023, l'interruption de l'instance est constatée et un délai de quatre mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation en date du

7 février 2024, un délai supplémentaire de quatre mois est imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2024,

la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant pour Mme [A], [J], [X] [E] et Mme [G], [R], [B] [E], sollicitent la reprise de l'instance, en leurs noms ès qualités d'héritières de [N] [E], aux fins de faire constater leur désistement, un accord étant intervenu entre les parties.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2024, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de Mme [A], [J], [X] [E] et de Mme [G], [R], [B] [E], toutes deux ès qualités d'ayants droit de feu [N] [E],

a déclaré se désister du pourvoi.

Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation du

14 mars 2024, la reprise d'instance est constatée aux fins d'effectuer les diligences nécessaires au désistement des héritières de [N] [E].

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [A], [J], [X] [E] et à Mme [G], [R], [B] [E], toutes deux ès qualités d'ayants droit de feu [N] [E] de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 23 mai 2024

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.