En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : V 23-18.303
Demandeur : Mme [J] et autres
Défendeur : la société Jnane Lamnabha
Requête n° : 87/24
Ordonnance n° : 90524 du 23 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Jnane Lamnabha, ayant la SCP Spinosi, la SCP Yves et Blaise Capron pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
Mme [B] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société [J] "société en liquidation", ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
M. [P] [J], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 janvier 2024 par laquelle la société Jnane Lamnabha demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juillet 2023 par Mme [B] [J], agissant tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société [J] "société en liquidation", la société [J] et M. [P] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 23-18.303 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Jnane Lamnabha a demandé la radiation du pourvoi formé par Mme [J], à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société [J], la société [J] en liquidation et M. [J] contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu le 10 mai 2023 qui, notamment, infirme le jugement du tribunal judiciaire de Montauban l'ayant condamnée à payer à la société [J] la somme de 196 200 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2020 outre 2 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.
Mme [J] justifie que l'exécution de l'arrêt entraînerait des conséquences manifestement excessives, la société [J] en cours de liquidation n'exerçant plus aucune activité et elle-même et son mari, à la retraite, ayant déclaré un revenu fiscal de référence pour l'année 2022 de 1 567 euros.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 juillet 2023 par Mme [B] [J], agissant tant a titre personnel qu'en qualite de liquidateur amiable de la societe [J].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.