RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, n° 23-19.200

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 3S, 17 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90526

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : V 23-19.200

Demandeur : M. [U]

Défendeur : la société Distribution aménagement et isolation

Requête n° : 96/24

Ordonnance n° : 90526 du 23 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Distribution aménagement et isolation, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [U], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 29 janvier 2024 par laquelle la société Distribution aménagement et isolation demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2023 par M. [E] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 23-19.200 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Distribution Aménagement et Isolation a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [U], le 28 juillet 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 17 mai 2023, qui notamment, le condamne à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de clause pénale pour non respect de la clause de non concurrence, avec intérêts et capitalisation, ainsi que 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

La société Distribution Aménagement Isolation ayant formé un pourvoi incident dans lequel elle fait grief à l'arrêt de réduire à la somme de 16 000 euros le montant de la condamnation de M. [U] au titre de la clause pénale, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de traiter ces recours ensemble.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 28 juillet 2023 par M. [E] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero V 23-19.200.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.