En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro M 23-19.445 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : M 23-19.445
Demandeur : la société Service Innovation Group France
Défendeur : Mme [X] et autre
Requête n° : 110/24
Ordonnance n° : 90508 du 23 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [L] [X], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Service Innovation Group France, ayant la SCP Duhamel, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 31 janvier 2024 par laquelle Mme [L] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-19.445 formé le 4 août 2023 par la société Service Innovation Group France à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro M 23-19.445 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 23 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 23-19.445 forme le 4 aout 2023 par la societe Service Innovation Group France a l'encontre de l'arret rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.