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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, n° 23-19.745

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 15 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90530

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : N 23-19.745

Demandeur : la société Vuillaume

Défendeur : Mme [V]

Requête n° : 107/24

Ordonnance n° : 90530 du 23 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Y] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Earl du Valjean, yant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Vuillaume, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 janvier 2024 par laquelle Mme [Y] [V], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Earl du Valjean, demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2023 par la société Vuillaume à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 23-19.745 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Maître [V], en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL du Valjean, a demandé la radiation du pourvoi formé par l'EARL Vuillaume, le 10 août 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, le 15 mai 2023, qui la condamne au paiement des sommes de 103 060 euros et 36 000 euros au titre de factures, avec intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Il ressort des pièces produites que l'EARL Vuillaume fait l'objet d'un plan de redressement en exécution d'un jugement rendu le 8 mars 2021, de sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées contre elle.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 aout 2023 par la societe Vuillaume a l'encontre de l'arret rendu le 15 mai 2023 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistree sous le numero N 23-19.745.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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