Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mai 2024, n° 23-22.975

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H4, 6 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90521

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-22.975 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 23-22.975

Demandeur : M. [V]

Défendeur : la société PPVS Neuilly

Requête n° : 80/24

Ordonnance n° : 90521 du 23 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société PPVS Neuilly, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [V], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 janvier 2024 par laquelle la société PPVS Neuilly demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-22.975 formé le 28 novembre 2023 par M. [J] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La SCI PPVS Neuilly a demandé la radiation du pourvoi formé par M. [V], le 28 novembre 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, le 6 septembre 2023, qui notamment, le condamne à lui payer une provision de 49 392 euros à valoir sur sa créance de loyers, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

M. [V] ne démontre pas que l'exécution du jugement, à tout le moins par le versement d'acomptes, entraînerait des conséquences manifestement excessives alors qu'il ressort des pièces produites que, s'il est débiteur de créanciers dits " privilégiés ", il a disposé d'un revenu fiscal de référence en 2022 de 141 043 euros.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 23-22.975 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 23 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 23-22.975 forme le 28 novembre 2023 par M. [J] [V] a l'encontre de l'arret rendu le 6 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.