En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département de la Haute-Vienne (ASE) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à messieurs [K] [N] et [M] [E] ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2024
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31823
Pourvoi N° : T 24-15.292
Demandeur : Le département de la Haute Vienne
représenté par : Maître Bardoul
Défendeurs : 1- Monsieur [K] [N]
2- Monsieur [M] [E]
3- Procureur général près la cour d'appel de Limoges
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;
VU le pourvoi n° T 24-15.292, formé par le département de la Haute Vienne le 14 mai 2024 contre un arrêt n° 41 rendu par la cour d'appel de Limoges (Chambre spéciale des mineurs) le 15 mars 2024 (RG 23/00170) ;
VU la constitution en demande de maître Bardoul pour le département de la Haute Vienne ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 24 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 27 mai 2024
S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département de la Haute-Vienne (ASE) et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à messieurs [K] [N] et [M] [E] ainsi qu'à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Limoges.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.