Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 mai 2024, n° 24-14.751

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31814

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour pour Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31814

Pourvoi N° : E 24-14.751

Demandeurs: 1/ Madame [I] [D]

2/ Monsieur [O] [M]

3/ Madame [P] [C]

Représentés par : SCP Alain Bénabent

Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE))

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°E 24-14.751, formé le 3 mai 2024 par Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C], contre un arrêt en date du 20 mars 2024 rendu par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00111- 24/00012) arrêt chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile ;

Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] ;

Vu la requête présentée le 7 mai 2024 par Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] e tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 mai 2024.

S'agissant d'un litige portant sur la fourniture d'eau potable dans un contexte de pénurie d'eau touchant l'île de Mayotte, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour pour Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse.

Fait à Paris, le 24 mai 2024

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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