En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.431 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper+Article 700
Pourvoi n° : Y 20-16.431
Demandeur : la société Niçoise d'équipement
Défendeur : la société du Grand Orient de France immobilier
Requête n° : 1195/23
Ordonnance n° : 88474 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société du Grand Orient de France immobilier, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Niçoise d'équipement, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.431 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société Niçoise d'équipement à la société du Grand Orient de France immobilier ;
Vu la requête du 11 décembre 2023 par laquelle la société du Grand Orient de France immobilier demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations développées en défense ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 14 mai 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société du Grand Orient de France immobilier une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-16.431 est constatée.
En application l'article du code de procédure civile, la société Niçoise d'équipement est condamnée à payer à la société du Grand Orient de France immobilier la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 15 avril 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 20-16.431 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la societe Nicoise d'equipement a la societe du Grand Orient de France immobilier.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.