En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 20-23.118 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + Article 700
Pourvoi n° : S 20-23.118
Demandeur : M. [Z]
Défendeur : la société Pako immo
Requête n° : 127/24
Ordonnance n° : 88471 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Pako immo, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [Z], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 20-23.118 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [C] [Z] à la société Pako immo ;
Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle la société Pako immo demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Pako immo une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro S 20-23.118 est constatée.
En application de l'article du code de procédure civile, M. [C] [Z] est condamné à payer à la société Pako immo la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 9 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero S 20-23.118 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant M. [C] [Z] a la societe Pako immo.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.