En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 22-10.895
Demandeur : la société Hôtel [1] et autre
Défendeur : la société Landesbank Saar
Requête n° : 1109/22
Ordonnance n° : 90545 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Landesbank Saar, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle la société Landesbank Saar demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 janvier 2022 par la société Hôtel [1] et Mme [S] [B], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Hôtel [1], à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-10.895 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la société Hôtel [1] qui fait l'objet d'une procédure collective prononcée par jugement en date du 16 avril 2024 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son
encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 24 janvier 2022 par la societe Hotel [1] et Mme [S] [B], es qualites de mandataire judiciaire a la procedure de redressement judiciaire de la societe Hotel [1], a l'encontre de l'arret rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Metz, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-10.895.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.