Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mai 2024, n° 22-24.688

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 6 décembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90554

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 22-24.688 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oreins

Pourvoi n° : Q 22-24.688

Demandeur : la société Incomeo et autres

Défendeur : la société TG-LEC et autres

Requête n° : 132/24

Ordonnance n° : 90554 du 30 mai 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Incomeo, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, la SCP Foussard et Froger pour avocats à la Cour de cassation,

la société JSA, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Incomeo, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

la société AJRS, prise en la personne Maître [A] [G], ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Incomeo, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

la société Athena, prise en la personne de Maître [X] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

la société Gauthier et associés, prise en la personne de Maitre [F] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Comelec, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société TG-LEC, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

la société MJC2A, prise en la personne de Maître [P] [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société TG Lec, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 9 novembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-24.688 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 7 février 2024 par laquelle la société Incomeo, la société JSA, prise en la personne de Maître [O] [E], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Incomeo, la société AJRS, prise en la personne Maître [A] [G], ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Incomeo, la société Athena, prise en la personne de Maître [X] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Comelec et la société Gauthier et associés, prise en la personne de Maitre [F] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Comelec demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SARL Ortscheidt ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Q 22-24.688 est autorisée.

Fait à Paris, le 30 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 9 novembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 22-24.688 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 decembre 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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