En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : S 23-19.036
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : la société Uber Eats France et autre
Requête n° : 118/24
Ordonnance n° : 90543 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Uber Eats France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
la société Uber Portier BV, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [S] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2024 par laquelle la société Uber Eats France et la société Uber Portier BV demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juillet 2023 par Mme [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 23-19.036 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article du code de procédure civile.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 juillet 2023 par Mme [S] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero S 23-19.036.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.