En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 23-19.365
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : MSA Haute-Normandie
Requête n° : 116/24
Ordonnance n° : 90559 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
MSA Haute-Normandie, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [E] épouse [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la MSA Haute-Normandie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 août 2023 par Mme [H] [E] épouse [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 23-19.365 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi dispose de faibles ressources.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 2 aout 2023 par Mme [H] [E] epouse [G] a l'encontre de l'arret rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistree sous le numero Z 23-19.365.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.