En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro A 23-19.550 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : A 23-19.550
Demandeur : la société Prasanth
Défendeur : la société [Localité 1] habitat OPH
Requête n° : 120/24
Ordonnance n° : 90557 du 30 mai 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société [Localité 1] habitat OPH, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Prasanth, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2024 par laquelle la société [Localité 1] habitat OPH demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 23-19.550 formé le 7 août 2023 par la société Prasanth à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro A 23-19.550 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 30 mai 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 23-19.550 forme le 7 aout 2023 par la societe Prasanth a l'encontre de l'arret rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.