En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 23-21.493
Demandeur(s)
: la société Pepsico France et autre
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: la société Altho
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50542
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Pepsico France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 3],
2°/ la société Frito-Lay North America Inc, société de droit américain,
dont le siège est [Adresse 2]),
ont formé un pourvoi le 27 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Altho, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 30 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.