En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: K 23-23.423
Demandeur(s)
: la société La Manufacture et autre
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard
Ordonnance
: 50571
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [K] [M] [I].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 5 février 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société La Manufacture, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ la société La Manufacture des Carmes, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 11 décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [K] [M] [I], domicilié [Adresse 4],
[Localité 2],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 30 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.