En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: U 23-23.661
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: Monsieur le Préfet de l'Essonne
Ordonnance
: 50572
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [U] [Y].
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2023.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [Y], domicilié chez Me Ruben Garcia, avocat à la cour,
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 décembre 2023 contre l'ordonnance rendue le 31 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant au
préfet de l'Essonne, domicilié en cette qualité à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, [Localité 2] [Localité 4] [Localité 3] cedex.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 30 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.