En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 23-23.847
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société GVA Bymycar Vaucluse,
venant aux droits de la société GV Bymycar Avignon
Ordonnance
: 50549
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [E] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2023 contre les arrêts rendus les 21 avril 2022
et 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GVA Bymycar Vaucluse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3], venant aux droits de la société GV Bymycar Avignon,
à la suite d'une fusion-absorption.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 30 mai 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.