En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 24-81.933 F
N° 50963
RB5
5 JUIN 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024
M. [X] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mars 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 février 2024, pourvoi n° 23-86.946) dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Renvoi après cassation et détention provisoire : le délai de la chambre de l'instruction à l'épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.127)
- Le contentieux des nullités en comparution immédiate : l'obligation de statuer par jugement unique selon la chambre criminelle (2023-2026)
- Les peines de la loi narcotrafic à l'épreuve du Conseil constitutionnel : censure de la circonstance aggravante de port d'arme, cumul des peines en détention et réserves d'interprétation (Cons. const., déc. n° 2025-885 DC, 12 juin 2025)
- Composition pénale et droits de la défense : la décision QPC n° 2026-1188 du 27 mars 2026 sur la confidentialité des déclarations en cas d'échec de la procédure
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.