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Renvoi après cassation et détention provisoire : le délai de la chambre de l’instruction à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.127)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renvoi après cassation et détention provisoire : le délai de la chambre de l’instruction à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.127)

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Renvoi après cassation et détention provisoire : le délai de la chambre de l’instruction à l’épreuve de la question prioritaire de constitutionnalité (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-83.127)

Le 29 juillet 2026, à l’ultime audience de la chambre criminelle avant la trêve estivale, la Cour de cassation a rendu un double arrêt, en date du même jour, dans une information ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs, en récidive, suivie devant le juge d’instruction de Versailles. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre la deuxième phrase de l’article 194-1 du code de procédure pénale, qui fixe le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, sur renvoi après cassation, en matière de détention provisoire, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, au terme d’une motivation fondée sur l’office du juge pénal (Crim. 29 juil. 2026, n° 26-83.127, QPC incidente, lien officiel). Le même jour, statuant sur le fond, elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles du 24 avril 2026 qui, sur renvoi après cassation, avait confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire (Crim. 29 juil. 2026, n° 26-83.127, rejet, lien officiel).

Cet épisode judiciaire, qui n’a donné lieu à aucun commentaire doctrinal à ce jour, offre une illustration singulière de la mécanique des délais dans le contentieux de la détention provisoire : celle-ci ne se joue pas seulement devant le juge des libertés et de la détention, ni même devant la chambre de l’instruction, mais se prolonge, après chaque cassation, devant la juridiction de renvoi, dans une course contre la montre dont la sanction est, en dernier ressort, la remise en liberté d’office. Pour l’avocat pénaliste, la maîtrise de ces délais constitue un enjeu stratégique de première importance, qu’il s’agisse de les faire respecter par la juridiction ou d’en contester le point de départ lorsque celui-ci n’est pas établi de manière certaine. L’arrêt du 29 juillet 2026 a précisément tranché, en la rejetant, la contestation du point de départ du délai, tout en rappelant que la célérité exigée de la chambre de l’instruction ne saurait s’exercer au détriment des droits de la défense. Le présent commentaire se propose d’analyser, dans un premier temps, la détermination du point de départ du délai lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi après cassation (I), avant d’examiner, dans un second temps, la sanction du dépassement du délai et les garanties qui s’imposent à la juridiction de renvoi (II).

I. La saisine de la chambre de l’instruction sur renvoi après cassation : la détermination du point de départ du délai

Le contentieux de la détention provisoire est gouverné par un impératif de célérité dont les articles 194 et 194-1 du code de procédure pénale fixent les bornes. Lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction est cassé et que l’affaire est renvoyée devant une juridiction autrement composée, la question se pose de savoir à partir de quel moment court le délai qui lui est imparti pour statuer. L’article 194-1 du code de procédure pénale y répond en désignant la réception de l’arrêt et du dossier par le procureur général près la cour d’appel de renvoi ; c’est précisément ce point de départ que la question prioritaire de constitutionnalité du 29 juillet 2026 entendait contester, et que la chambre criminelle a validé au nom de l’office du juge.

I.A. L’article 194-1 du code de procédure pénale : un délai calé sur la réception de l’arrêt et du dossier par le procureur général

L’article 194-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a pour objet de régler le sort des délais lorsque la chambre de l’instruction est appelée à statuer après la cassation d’un de ses arrêts. Sa deuxième phrase fixe le point de départ du délai qui lui est imparti à la réception, par le procureur général près la cour d’appel, de l’arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation. Ce choix législatif traduit une logique simple : la chambre de l’instruction de renvoi ne peut être tenue de statuer dans un délai qui courrait alors même que la procédure ne serait pas encore parvenue entre les mains des magistrats du parquet général territorialement compétent. La transmission de l’arrêt et du dossier s’opère en effet par l’intermédiaire du ministère public, conformément aux règles de la circulation des dossiers entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

La chambre criminelle a eu l’occasion, avant le 29 juillet 2026, de préciser la portée de ce mécanisme de renvoi aux délais de l’article 194 du code de procédure pénale. Par un arrêt rendu le 5 juin 2024, publié au Bulletin, elle a ainsi jugé, dans une procédure où la chambre de l’instruction de Versailles statuait sur renvoi après cassation (Crim., 28 févr. 2024, pourvoi n° 23-86.946) à propos d’une prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’une personne mise en examen des chefs d’assassinat, d’infractions à la législation sur les armes et d’association de malfaiteurs, que « l’article 194-1 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus notamment par l’article 194 du même code. Selon ce dernier article, en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans les plus brefs délais » (Crim. 5 juin 2024, n° 24-81.933, F-B, lien officiel). Par cet arrêt, la chambre criminelle a expressément répondu à la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était posée contre l’article 194-1 du code de procédure pénale, au motif que ce texte n’imposerait pas de délai à la cour d’appel de renvoi lorsque la décision cassée avait été prise sur le fondement de l’article 145-2, alinéa 3, du même code : elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, en relevant que l’absence de fixation par la loi d’un délai maximum ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ni le principe d’égalité devant la loi, dès lors que la chambre de l’instruction saisie sur renvoi après cassation demeure tenue de statuer dans les plus brefs délais.

Le contentieux qui a conduit à l’arrêt du 29 juillet 2026 illustre parfaitement la vivacité de cette mécanique. La personne mise en examen avait été placée en détention provisoire le 13 décembre 2025, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles. Sur appel, la chambre de l’instruction avait confirmé le placement par arrêt du 29 décembre 2025. Saisie d’un premier pourvoi, la chambre criminelle avait cassé cet arrêt le 1er avril 2026, au visa des articles préliminaire et 197 du code de procédure pénale, en relevant que la lettre recommandée notifiant la date d’audience n’avait été présentée à l’adresse de l’avocat, « par les services de la poste, pour une raison propre à ces derniers, que le 29 décembre 2025 à 14 heures 27, soit après l’audience », de sorte que « les droits de la personne mise en examen ont été méconnus » (Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.310, lien officiel). La Cour de cassation a rappelé à cette occasion la règle applicable : « la notification aux parties et à leur avocat de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience est régulière dès lors qu’un délai minimum de quarante-huit heures a été observé entre l’envoi de la lettre recommandée et la date de l’audience, sauf s’il est établi une atteinte aux droits de la défense résultant de ce que, en raison d’une circonstance extérieure à son destinataire, propre aux services de la poste, la lettre a été présentée à l’adresse du destinataire pour la première fois après l’audience » (Crim. 1er avr. 2026, n° 26-80.310, précité). L’affaire a été renvoyée devant la chambre de l’instruction de Versailles, autrement composée, laquelle a, par arrêt du 24 avril 2026, de nouveau confirmé le placement en détention provisoire, avant que la chambre criminelle ne soit saisie d’un second pourvoi, assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité.

I.B. La question prioritaire de constitutionnalité du 29 juillet 2026 : le refus de renvoi fondé sur l’office du juge

La question prioritaire de constitutionnalité présentée par la personne mise en examen, par mémoire spécial reçu le 12 juin 2026, était ainsi rédigée : « La deuxième phrase de l’article 194-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elle fixe le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur renvoi après cassation à la réception par le procureur général près la cour d’appel de l’arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation, sans prévoir aucune modalité permettant d’établir de manière certaine et contradictoirement vérifiable la date de cette réception, méconnaît-elle l’étendue de la compétence du législateur dans des conditions affectant la liberté individuelle (articles 34 et 66 de la Constitution), ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) ? » (Crim. 29 juil. 2026, n° 26-83.127, QPC incidente, précité). La critique était double : d’une part, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence en n’organisant pas les modalités permettant d’établir la date de réception, ce qui affecterait la liberté individuelle protégée par les articles 34 et 66 de la Constitution ; d’autre part, ce silence législatif priverait la personne détenue du droit à un recours juridictionnel effectif.

La chambre criminelle a estimé que la question ne présentait pas un caractère sérieux et a dit n’y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel, dans une motivation dont la portée générale doit être soulignée : « la détermination de la date de réception par le procureur général près la cour d’appel de l’arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation, qui constitue le point de départ du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur renvoi après cassation, est appréciée par cette dernière juridiction, en cas de contestation par le demandeur, au terme d’un débat contradictoire, sous le contrôle de la Cour de cassation, et relève donc de l’office du juge pénal » (Crim. 29 juil. 2026, n° 26-83.127, QPC incidente, précité). La chambre criminelle écarte ainsi l’incompétence négative alléguée en faisant reposer sur l’office du juge la charge de constater, contradictoirement et sous son contrôle, la date de réception : à défaut de modalité légale de datation, le juge pénal est investi du pouvoir — et du devoir — de vérifier cette date au regard des pièces de la procédure, de la correspondance du parquet général et de toute pièce permettant d’établir la réalité de la transmission. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de faire de l’absence de précision législative sur un point de procédure un motif de renvoi au Conseil constitutionnel dès lors que le juge dispose des instruments nécessaires pour trancher la contestation.

La même journée du 29 juillet 2026 a été marquée par le rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de renvoi du 24 avril 2026. La chambre criminelle a relevé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 194-1 du code de procédure pénale était « devenu sans objet » du fait du refus de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, et a jugé « que l’arrêt est régulier tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale » (Crim. 29 juil. 2026, n° 26-83.127, rejet, précité). La détention provisoire de la personne mise en examen a ainsi été maintenue, au terme d’un itinéraire procédural de sept mois marqué par deux allers-retours entre la cour d’appel de Versailles et la Cour de cassation. Cet itinéraire illustre la tension propre au contentieux de la détention : chaque cassation, si elle garantit le respect des droits de la défense, rouvre une période de délai au cours de laquelle la privation de liberté se prolonge.

II. La sanction de l’écoulement du délai : l’office de la chambre de l’instruction entre célérité et garanties

Le refus de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité du 29 juillet 2026 ne doit pas occulter l’essentiel : le délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer, en matière de détention provisoire, est sanctionné, et cette sanction est la mise en liberté d’office de la personne détenue. La chambre criminelle a, dans la période récente, précisé les contours de cette sanction, à la fois en ce qui concerne les délais de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale (II.A) et en ce qui concerne le délai de deux mois imposé à la juridiction de renvoi, concilié avec les exigences du contradictoire (II.B).

II.A. Les délais de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale et la mise en liberté d’office

L’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale énonce la règle cardinale : en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention, dans les quinze jours dans les autres cas, ces délais étant augmentés de cinq jours en cas de comparution personnelle de la personne détenue, faute de quoi elle est mise d’office en liberté. La chambre criminelle a récemment rappelé la portée exacte de ce dispositif, par un arrêt publié au Bulletin du 18 juin 2024, rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Bordeaux : « en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté » (Crim. 18 juin 2024, n° 24-81.942, F-B, lien officiel). L’intérêt de cet arrêt est double. D’une part, il précise que la sanction de la mise en liberté d’office ne joue que pour la personne détenue : lorsque la décision frappée d’appel est un refus de placement en détention provisoire, le dépassement du délai « a pour seule conséquence, à l’issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l’instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire », celle-ci conservant « la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d’un contrôle judiciaire » (Crim. 18 juin 2024, n° 24-81.942, précité). La chambre criminelle a ainsi censuré la chambre de l’instruction qui avait dit n’y avoir lieu de statuer sur l’appel du ministère public en raison de l’expiration du délai, alors qu’elle conservait le pouvoir d’examiner le bien-fondé d’une mesure de contrôle judiciaire.

La jurisprudence a également précisé les hypothèses dans lesquelles le délai ne court pas ou est prorogé. En premier lieu, l’article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet à la chambre de l’instruction d’ordonner des vérifications concernant la demande, qui ont pour effet de suspendre le cours du délai. Par un arrêt du 23 mai 2023, la chambre criminelle a jugé que, lorsque le demandeur fait valoir que les pièces de la procédure ne permettent pas de contrôler le respect du principe de spécialité auquel est subordonnée la détention d’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, « il appartient à la chambre de l’instruction de demander le versement au dossier de toute pièce permettant d’exercer ce contrôle, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale » (Crim. 23 mai 2023, n° 23-81.164, lien officiel). La Cour de cassation a ainsi censuré la chambre de l’instruction de Paris qui avait refusé le renvoi sollicité pour permettre la traduction d’une pièce produite en langue espagnole, alors que la demande de vérification ordonnée le 20 janvier 2023 justifiait la prorogation du délai.

En second lieu, la jurisprudence admet que, « en cas de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures au service de la justice, ou en cas de concert frauduleux impliquant un agent du service de la justice au bénéfice de la personne détenue, le délai ne commence à courir qu’à compter de la transcription de la déclaration d’appel sur le registre prévu par l’article 502 du code de procédure pénale » (Crim. 22 oct. 2024, n° 24-84.629, lien officiel). Dans cette affaire, rendue sur renvoi après cassation (Crim., 11 juin 2024, pourvoi n° 24-81.955), la chambre de l’instruction de Cayenne avait cru pouvoir déduire d’un article de presse et du cumul de fautes d’un agent pénitentiaire l’existence d’un concert frauduleux ayant suspendu le cours du délai. La chambre criminelle a censuré cette analyse : une abstention volontaire de transmission par la voie électronique ne saurait, « sauf concert frauduleux en vue de porter atteinte à la régularité de la détention, constituer une circonstance extérieure au service de la justice », et un article de journal ne saurait à lui seul caractériser un tel concert en l’absence de toute vérification autorisée par l’article 194 du code de procédure pénale. La Cour a dit que la personne mise en examen était « détenue sans titre depuis le 23 février 2024 à 00h00 » (Crim. 22 oct. 2024, n° 24-84.629, précité), a ordonné sa mise en liberté s’il n’était détenu pour autre cause et l’a placée sous contrôle judiciaire en application de l’article 803-7 du code de procédure pénale. Cette décision, rendue sans renvoi, illustre l’efficacité de la sanction : la méconnaissance des délais ouvre droit, pour la personne détenue, à une remise en liberté immédiate, la Cour de cassation disposant du pouvoir de la subordonner à un contrôle judiciaire dont elle fixe elle-même les obligations.

II.B. Le délai de deux mois imposé à la chambre de renvoi : une exigence prétorienne conciliée avec le contradictoire

La jurisprudence la plus récente a consacré, pour la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation, un délai-butoir de deux mois. Par un arrêt de section, publié au Bulletin, du 27 mai 2026, la chambre criminelle a été appelée à statuer dans une affaire où une personne placée sous écrou extraditionnel au Mexique pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français avait saisi la chambre de l’instruction de Poitiers d’une requête en annulation du mandat d’arrêt, requête sur laquelle la juridiction n’avait statué que quatre-vingt-six jours plus tard. Rappelant la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, selon laquelle « dans le cas où elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, il incombe à la chambre de l’instruction de statuer dans les plus brefs délais », la chambre criminelle a jugé « que, même en tenant compte des délais inhérents au jugement d’une requête en nullité, prévus aux articles 173, dernier alinéa, 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, de nature à permettre une procédure contradictoire, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.114, FS-D+B, lien officiel).

L’intérêt de cet arrêt pour le présent commentaire tient à ce qu’il fixe, pour la juridiction de renvoi, le point de départ de ce délai de deux mois dans des termes identiques à ceux de l’article 194-1 du code de procédure pénale : « Il appartiendra à la chambre de l’instruction de renvoi de statuer dans un bref délai, qui ne saurait être supérieur à deux mois, ce délai commençant à courir à compter de la réception, par le procureur général près la cour d’appel, de l’arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-88.114, précité). La chambre criminelle confirme ainsi, par la voie prétorienne, la pertinence du point de départ contesté par la question prioritaire de constitutionnalité du 29 juillet 2026 : la réception de l’arrêt et du dossier par le procureur général est l’événement qui déclenche le délai, tant pour la saisine de la chambre de l’instruction que pour la juridiction de renvoi. Elle précise en outre la sanction du dépassement : le Conseil constitutionnel ayant décidé que la méconnaissance du délai de deux mois, pour une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, ne peut être sanctionnée par la mise en liberté, dès lors que la détention procède d’un titre émanant d’autorités judiciaires étrangères, la chambre criminelle ouvre la voie d’une action en réparation du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La célérité exigée de la chambre de l’instruction, qu’elle statue en premier ressort ou sur renvoi après cassation, ne saurait toutefois s’exercer au détriment des garanties du procès équitable. La jurisprudence de la chambre criminelle, abondante au cours des dernières années, rappelle que la compression des délais ne dispense pas la juridiction du respect scrupuleux des formalités substantielles. Trois séries d’exigences méritent d’être relevées. En premier lieu, la comparution personnelle : par un arrêt de section publié au Bulletin du 25 novembre 2025, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, que « en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée, devant la chambre de l’instruction, est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande », la dérogation prévue par ce texte « ne concern[ant] que les appels de rejet de demandes de mise en liberté » (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-86.092, FS-B, lien officiel). En deuxième lieu, le rapport du conseiller : par un arrêt du 27 janvier 2026, la chambre criminelle a rappelé que « les débats devant la chambre de l’instruction comportent l’audition d’un conseiller en son rapport. Cette formalité substantielle, nécessaire à l’information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat. L’article 216 du même code prescrit de faire mention dans l’arrêt de la lecture dudit rapport » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-87.300, lien officiel), et ce même lorsque les débats portent exclusivement sur la recevabilité de l’appel. En troisième lieu, la parole en dernier : la chambre criminelle juge de manière constante que « devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers », au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 199 du code de procédure pénale (Crim. 24 juin 2026, n° 26-82.224, lien officiel ; dans le même sens, Crim. 24 oct. 2023, n° 23-81.685, lien officiel, et Crim. 17 mars 2026, n° 25-85.059, lien officiel). La chambre criminelle a ainsi censuré, par l’arrêt du 24 juin 2026, une mise en accusation prononcée par la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence après que le ministère public avait été entendu en ses réquisitions sans que la défense eût la parole en dernier. Enfin, la célérité ne saurait justifier que l’avocat de la partie civile soit privé du droit de présenter ses observations : la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Basse-Terre qui avait refusé d’entendre l’avocat de la partie civile arrivé en cours d’audience, en rappelant que « lors des débats devant la chambre de l’instruction, le procureur général et les avocats des parties sont entendus après le rapport du conseiller » (Crim. 27 mai 2025, n° 23-85.007, lien officiel).

Au terme de cette analyse, la portée pratique de l’arrêt du 29 juillet 2026 doit être soulignée. Pour l’avocat de la personne détenue, la question du point de départ du délai de la chambre de l’instruction statuant sur renvoi après cassation demeure un levier procédural essentiel : la date de réception de l’arrêt et du dossier par le procureur général doit être vérifiée contradictoirement, et toute contestation doit être soulevée en temps utile, au besoin par la production des pièces de la correspondance du parquet général. Si la question prioritaire de constitutionnalité a été écartée, la jurisprudence du 27 mai 2026 fixe un garde-fou prétorien de deux mois qui s’impose à la juridiction de renvoi, dont la méconnaissance ouvre, selon les situations, la voie de la remise en liberté d’office ou celle de l’action en réparation. La célérité de la justice et le respect des droits de la défense ne sont pas antinomiques : les arrêts du 29 juillet 2026 en administrent la preuve, au terme d’une procédure où la chambre criminelle, après avoir sanctionné la méconnaissance du contradictoire par une première cassation, a préservé, sur renvoi, l’équilibre entre l’exigence de délais brefs et les garanties de la personne mise en examen. Dans un contexte de surcharge structurelle des chambres de l’instruction, la maîtrise de cette mécanique des délais constitue, pour le justiciable et son conseil, un instrument décisif de protection de la liberté individuelle, que la défense en matière de détention provisoire ne saurait négliger. Les praticiens du droit pénal, familiers de la procédure d’instruction, y trouveront un rappel utile des exigences qui pèsent sur la juridiction du second degré, tant au regard de la régime des nullités de la procédure pénale que des dispositions du code de procédure pénale. Les évolutions jurisprudentielles et législatives de la matière sont suivies en continu dans nos actualités juridiques.

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