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Cautionnement, emprunt et dettes d’un époux : quand la communauté et le conjoint sont-ils engagés ? La protection de l’article 1415 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Cautionnement, emprunt et dettes d’un époux : quand la communauté et le conjoint sont-ils engagés ? La protection de l’article 1415 du code civil sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Un époux se porte caution d’un prêt contracté pour son entreprise, souscrit seul un crédit immobilier, laisse ses impôts personnels impayés jusqu’à la saisie du domicile conjugal : ces situations, d’une banalité déconcertante dans la pratique des régimes matrimoniaux, font naître une question unique et redoutable — le conjoint qui n’a rien signé peut-il être tenu, et la communauté peut-elle être poursuivie ?

Le droit des régimes matrimoniaux répond par un système d’une grande finesse, articulé autour de trois textes cardinaux du code civil : l’article 1415 (l’engagement de cautionnement ou d’emprunt souscrit seul ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux qui s’engage), l’article 1413 (le paiement des dettes de chaque époux peut toujours être poursuivi sur les biens communs) et l’article 1437 (la récompense due lorsque la communauté a profité personnellement à un époux). La première chambre civile de la Cour de cassation en a précisé, entre 2023 et 2026, les contours avec une vigueur remarquable, dans huit arrêts demeurés jusqu’ici sans commentaire d’un cabinet d’avocats : il s’agit notamment de l’arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.274), de la décision de non-lieu à renvoi du 31 janvier 2024 (pourvoi n° 23-18.056), publiée au Bulletin, et de l’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.684), également publié.

Ce dossier intéresse directement les époux en instance de divorce : la qualification de la dette, l’étendue du droit de poursuite du créancier et le jeu des récompenses déterminent, lors de la liquidation du régime matrimonial, la charge définitive du passif. L’enjeu est considérable — parfois plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’illustrent les créances de 267 241 euros (arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-12.829) ou de 148 000 euros (arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-21.221) soumises au contrôle de la Cour.

I. L’engagement souscrit par un seul époux : une capacité d’engager la communauté strictement limitée

La première chambre civile a érigé l’article 1415 du code civil en véritable bouclier du conjoint non consentant. Mais elle a, dans le même temps, délimité avec précision la portée de cette protection : elle ne joue que sur le terrain du droit de poursuite du créancier, non sur celui de la contribution définitive à la dette entre les époux.

I.A. Le cautionnement et l’emprunt : une règle de nature impérative qui protège les biens communs

Aux termes de l’article 1415 du code civil, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». Le texte énumère limitativement deux actes : le cautionnement et l’emprunt. Pour ces deux actes seulement, et sauf consentement exprès du conjoint, le gage du créancier est réduit au patrimoine personnel de l’époux qui s’est engagé : ses biens propres et ses revenus. La communauté, et partant la part du conjoint dans celle-ci, reste hors d’atteinte.

La Cour de cassation a donné à cette règle une portée de nature impérative, y compris lorsque les époux ont adopté le régime de la communauté universelle. L’arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-10.274) le démontre. Des époux, mariés sans contrat préalable, avaient adopté en 2005 le régime de la communauté universelle ; dès le 3 juillet 1999, le mari avait souscrit seul, auprès d’une banque, un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire, sans le consentement de son épouse. Après le divorce prononcé en 2015, la banque a assigné l’époux en remboursement, et celui-ci a appelé son ex-épouse afin de lui rendre commun le jugement. L’épouse demandait qu’il soit jugé que la condamnation ne pourrait être recouvrée que sur les biens « propres » de son ex-mari, en invoquant l’article 1415, alors que la cour d’appel avait écarté cette protection au motif que le changement de régime matrimonial opéré en 2005 renvoyait aux dispositions de l’article 1526 du code civil, selon lequel la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

« Les dispositions de l’article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, qu’ils aient choisi ce régime dès l’origine et qu’il y aient opté en cours de mariage. »

Le moyen est exact, et la Cour l’enregistre sans le contredire : l’article 1415 s’applique quel que soit le régime de communauté, y compris la communauté universelle. La solution d’espèce ne s’explique que par une autre distinction, décisive, entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette. La Cour relève en effet que la cour d’appel n’était saisie, en l’absence de demande de la banque contre l’épouse, que d’une demande au titre de la contribution à la dette et au passif définitif de la communauté universelle :

« Ayant ainsi fait ressortir qu’elle n’était saisie que d’une demande au titre de la contribution à la dette et au passif définitif de la communauté universelle, la cour d’appel, qui n’était pas tenue, en l’absence de demande de la banque contre Mme [E], de procéder à une recherche inopérante concernant l’obligation à la dette, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de rejeter la demande de celle-ci tendant à voir juger, de façon également inopérante, que la condamnation au bénéfice de la banque ne pourra être recouvrée que sur les biens « propres » de M. [S]. »

Le couple de règles se comprend ainsi : dans les rapports entre le créancier et les époux, l’article 1415 limite l’assiette de la poursuite aux biens propres et aux revenus de l’époux signataire ; dans les rapports entre les époux, au moment de la liquidation, l’article 1526 fait supporter définitivement toutes les dettes, y compris personnelles, par la communauté universelle. Le bouclier offert au conjoint est donc un bouclier contre le créancier, non contre la contribution finale. Un époux commun en biens qui s’est porté caution seul d’un emprunt conserve, pour sa liquidation, la charge de la dette dans ses rapports avec son conjoint lorsque le régime adopté est la communauté universelle.

Le mécanisme du cautionnement lui-même a fait l’objet, en 2026, d’une mise au point utile. Par arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-20.153), la première chambre civile a rappelé les conditions du recours de la caution contre l’époux débiteur. En l’espèce, une banque avait consenti à deux époux, le 29 septembre 2008, deux prêts immobiliers — 213 000 euros et 72 000 euros — garantis par le cautionnement de la société Crédit logement. Après paiement des sommes dues, la caution a exercé son recours personnel contre les emprunteurs, que ceux-ci ont combattu en opposant la faute du prêteur dans les modalités de la déchéance du terme. La cour d’appel d’Amiens avait accueilli cette exception ; la Cour de cassation la censure, sur le fondement de l’article 2308 du code civil (ancien article 2305) :

« Il s’en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu’il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses obligations. »

L’enseignement vaut directement pour l’époux qui s’est porté caution, seul ou avec son conjoint : le paiement effectué dans les limites de l’engagement ouvre un recours personnel contre le débiteur principal, et l’époux-débiteur ne peut pas paralyser ce recours en invoquant des irrégularités qui n’auraient d’effet que dans ses rapports avec le créancier initial. La sécurité du crédit l’emporte, au détriment de l’époux emprunteur.

I.B. Les limites de la protection : consentement exprès, disproportion manifeste et contribution aux charges du mariage

La protection de l’article 1415 comporte des limites, que la jurisprudence de la première chambre civile dessine avec netteté.

La première limite tient au consentement exprès du conjoint : lorsque le cautionnement ou l’emprunt a été contracté avec ce consentement, le créancier peut poursuivre sa créance sur les biens communs. La réserve est décisive : le conjoint qui a consenti n’engage pas ses biens propres (l’article 1415 le précise expressément), mais il expose la communauté. Lorsque les deux époux se portent conjointement emprunteurs ou cautions, la solidarité contractuelle joue en outre pleinement : dans l’affaire précitée du 25 mars 2026, les époux [S] avaient été « condamnés solidairement » à payer à la caution, la solidarité s’appréciant alors sur leurs biens propres comme sur les biens communs.

La deuxième limite est la protection propre à la caution personne physique, telle qu’elle résulte du droit de la consommation et, depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, du code civil. L’arrêt du 9 octobre 2024 (Civ. 1re, 9 octobre 2024, n° 23-17.955) en rappelle les règles probatoires. Une banque avait consenti un prêt garanti par le cautionnement solidaire d’un homme, pour un montant de 522 000 euros, puis l’avait assigné en paiement après la défaillance de l’emprunteuse ; la caution, assistée de son curateur (l’UDAF), excipait de la disproportion manifeste de son engagement, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l’article L. 332-1, aujourd’hui codifié à l’article 2300 du code civil. La Cour de cassation rappelle la règle de répartition de la charge de la preuve :

« Il résulte de ces textes qu’il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d’en rapporter la preuve. »

Et, au visa de l’article 1353 du code civil (ancien article 1315), elle censure la cour d’appel qui avait retenu la disproportion sans que la caution ait établi la valeur de ses droits en nue-propriété et en indivision : la réalité de la situation patrimoniale de la caution à la date de l’engagement devait être appréciée au regard de l’intégralité de son patrimoine. Pour l’époux caution, la leçon est pratique : celui qui veut échapper à son engagement doit rapporter la preuve complète de sa situation patrimoniale au jour de la signature — biens, revenus, endettement global.

La troisième limite intéresse la contribution aux charges du mariage. L’article 214 du code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. L’époux qui finance au-delà de sa part peut prétendre à une créance contre l’autre. La première chambre civile en a précisé la méthode par arrêt du 5 février 2025 (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-12.829), dans une espèce où l’ex-époux revendiquait une créance de 267 241 euros au titre des travaux réalisés dans le logement familial, sous le régime de la séparation de biens. La cour d’appel, après avoir déterminé les facultés contributives respectives des époux, avait retenu que le mari avait financé les travaux à hauteur de 486 359 euros alors qu’il aurait dû y contribuer à hauteur du tiers de leur montant, soit 219 118 euros, et lui avait accordé une créance de la différence. La Cour de cassation censure : l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux, dès lors que l’épouse avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage :

« En statuant ainsi, après avoir retenu que Mme [S] avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage, de sorte que l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. »

L’appréciation de la contribution doit donc être globale : l’époux qui a assumé certaines dépenses importantes ne peut réclamer une créance au titre de l’excès contributif que s’il est établi, au regard de l’ensemble des charges du ménage — dépenses courantes comprises —, qu’il a excédé sa part. La méthode préserve l’équilibre entre les époux et interdit la lecture parcellaire du budget familial.

II. Les créanciers de l’époux et le sort de la dette en cas de divorce

La dissolution du mariage ne dissout pas la dette. Elle transforme la question : celle de la poursuite sur les biens communs pendant le mariage cède la place à celle de la charge définitive du passif dans la liquidation et au jeu des récompenses. La jurisprudence de la première chambre civile éclaire ces deux temps.

II.A. La poursuite sur les biens communs : l’article 1413 et le sort du logement familial

L’article 1413 du code civil pose une règle d’une portée considérable : « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu ». Le « pour quelque cause que ce soit » ne distingue pas : délictuelle, quasi-délictuelle, fiscale ou contractuelle, toute dette personnelle d’un époux peut être recouvrée sur les biens communs, y compris — et c’est le point le plus sensible — sur l’immeuble commun constituant le logement de la famille.

C’est précisément la question soumise à la première chambre civile dans la décision de non-lieu à renvoi du 31 janvier 2024 (Civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 23-18.056), publiée au Bulletin. Le comptable public avait fait délivrer aux époux un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur l’immeuble commun constituant leur domicile, sur le fondement d’avis de mise en recouvrement notifiés au seul mari au titre de diverses impositions ; le bien avait finalement été adjugé. Les époux ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant si l’article 1413 « permet à un époux de voir son bien immobilier à usage d’habitation saisi et vendu dans le cadre des poursuites engagées par les créanciers de l’autre époux » sans méconnaître le droit au logement décent et le principe de responsabilité personnelle. La Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, au terme d’un raisonnement dont la portée est générale :

« L’article 1413 du code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, dispose que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu’il n’y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s’il y a lieu, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens communs. S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité. »

Le conjoint qui voit le domicile familial saisi pour une dette personnelle de son époux supporte donc, « à hauteur de ses droits dans la communauté », la charge de cette dette, sans que sa responsabilité personnelle soit engagée. La fraude de l’époux débiteur et la mauvaise foi du créancier constituent les seules exceptions — la preuve en étant particulièrement difficile à rapporter à l’égard d’un créancier professionnel.

L’arrêt du 21 mai 2025 (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-21.684), publié au Bulletin, précise la frontière entre l’assiette de la poursuite et l’engagement personnel du conjoint. Des prélèvements de fonds indus avaient été constatés lors du contrôle de l’étude d’administrateur judiciaire d’un époux ; la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a assigné l’époux, son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens, demandant la condamnation personnelle de celle-ci. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande ; la Cour de cassation la confirme, en distinguant nettement les deux niveaux de la dette :

« Ces dispositions, qui sont relatives à l’assiette du droit de poursuite des créanciers pendant le mariage, lorsqu’une dette est entrée en communauté du chef d’un seul des époux, ne sauraient, en l’absence d’engagement personnel de son conjoint, justifier la condamnation de ce dernier au paiement de la dette. »

Le créancier peut donc poursuivre le recouvrement de sa créance sur les biens communs, et saisir la part de communauté du conjoint, mais il ne peut obtenir un titre exécutoire personnel contre celui-ci s’il n’a pas consenti à l’engagement. La distinction, apparemment technique, est d’une importance pratique majeure : elle détermine l’assiette des saisies (les biens communs, oui ; les biens propres du conjoint, non) et le risque d’insaisissabilité de la résidence principale lorsque le logement est un bien propre du conjoint ou un bien commun grevé de droits.

Enfin, lorsque la communauté a acquitté la dette personnelle d’un époux, l’article 1412 du code civil prévoit qu’une récompense est due à la communauté : la charge de la dette personnelle est ainsi reportée, au jour de la liquidation, sur le patrimoine de l’époux qui en était débiteur. Le paiement de la dette par la communauté ne profite donc jamais gratuitement à l’époux : il ouvre droit à récompense, dont le montant se calcule selon les règles des articles 1468 et suivants du code civil.

II.B. La liquidation en cas de divorce : récompenses et charge de la preuve

Au moment du partage, l’article 1437 du code civil énonce la règle de la récompense : « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».

La première chambre civile en a donné, par arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221), une application d’une importance capitale pour les époux entrepreneurs. Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcés par jugement du 17 septembre 2020, se disputaient, à l’occasion de la liquidation, le sort de 148 000 euros de deniers communs que l’époux avait remis au notaire pour l’acquisition, par une SCI dont les seuls associés étaient ses deux fils, d’un immeuble au prix de 140 000 euros. La cour d’appel de Nîmes avait mis à la charge de l’époux une récompense envers la communauté calculée selon la règle de la dépense faite ; la Cour de cassation casse :

« Il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux. »

« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

L’arrêt, rendu en cassation par voie de retranchement sans renvoi, consacre une lecture finaliste de l’article 1437 : la récompense suppose un profit personnel de l’époux. Les deniers communs remis pour le compte d’une société détenue par les enfants ne tombent pas dans cette hypothèse, alors même que l’époux était le gérant de fait ou le représentant de la société à l’acte. La condition du profit personnel est la clé de voûte du régime des récompenses.

La charge de la preuve de ce profit personnel a été fixée par l’arrêt du 11 décembre 2024 (Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-22.828). Un époux s’était vu imposer, à la liquidation, une récompense de 40 000 euros au titre de l’encaissement de fonds communs, la cour d’appel ayant relevé qu’une telle somme avait été retirée du compte d’exploitation commun pour être versée sur le compte d’exploitation ouvert au seul nom de l’époux, et qu’aucune justification n’avait été apportée à ce mouvement. La Cour de cassation censure l’inversion de la charge de la preuve :

« Il résulte de ces textes qu’il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. »

La présomption simple de communauté des deniers figurant sur un compte ouvert au nom d’un époux (article 1402 du code civil) n’entraîne pas, à elle seule, la présomption du profit personnel de l’époux : il appartient à celui qui réclame la récompense — le plus souvent l’autre époux dans la liquidation — d’établir que les deniers communs ont profité personnellement au conjoint. L’époux qui défend sa liquidation dispose ainsi d’un moyen de défense puissant lorsque la revendication de son conjoint repose sur le seul constat d’un mouvement de fonds.

Enfin, la question de la dette de cautionnement ou d’emprunt se résout, à la liquidation, selon les règles de la contribution définitive. L’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-10.274) l’a rappelé pour la communauté universelle : toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté (article 1526 du code civil). Dans les régimes de communauté limitée aux acquêts, la dette contractée par un seul époux, même hors du cadre de l’article 1415, demeure une dette de la communauté lorsqu’elle est entrée en communauté pendant le mariage, et la récompense prévue à l’article 1412 assure la neutralité de la charge définitive entre les époux. Pour les dettes ménagères, l’article 220 du code civil ajoute une solidarité spéciale — chaque époux engage l’autre pour les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage.

La première chambre civile a ainsi, entre 2023 et 2026, dessiné un système cohérent de protection du conjoint non consentant, dont les articulations doivent être connues de tout époux commun en biens :

Premièrement, l’article 1415 est d’ordre public : un cautionnement ou un emprunt souscrit seul par un époux ne peut être poursuivi que sur ses biens propres et ses revenus, quel que soit le régime de communauté adopté, y compris la communauté universelle. Le créancier doit exiger le consentement exprès du conjoint pour engager les biens communs ; à défaut, son gage est amputé.

Deuxièmement, la protection ne joue que contre le créancier : dans les rapports entre époux, la dette contractée pendant la communauté entre au passif, et la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes. La liquidation et les récompenses — soumises à la preuve du profit personnel (articles 1437 et 1353 du code civil) — répartissent la charge finale.

Troisièmement, la saisie du logement familial pour une dette personnelle de l’un des époux est conforme à la Constitution (décision de non-lieu à renvoi du 31 janvier 2024), mais elle ne saurait aboutir à la condamnation personnelle du conjoint non consentant (arrêt du 21 mai 2025, publié au Bulletin).

Quatrièmement, l’époux caution n’est pas démuni : il peut opposer au créancier professionnel la disproportion manifeste de son engagement (article 2300 du code civil), à charge pour lui d’en rapporter la preuve complète, et il bénéficie du devoir de mise en garde (article 2299 du code civil).

Ces questions — engagement de cautionnement, dette personnelle, saisie des biens communs, récompenses à la liquidation — appellent un conseil spécialisé dès la signature de l’engagement et, à tout le moins, dès l’ouverture de la procédure de divorce. Le cabinet Kohen Avocats assiste les époux dans la négociation de leurs engagements financiers, la défense de leurs intérêts face aux créanciers et la liquidation du régime matrimonial : la maîtrise des récompenses, du passif commun et des recours contre les créanciers conditionne directement l’équilibre du partage.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat expert en droit de la famille.

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