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Loyers impayés : un huissier peut-il saisir votre canapé, votre ordinateur ou votre voiture ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyers impayés : un huissier peut-il saisir votre canapé, votre ordinateur ou votre voiture ?

Le jugement vous a condamné à payer un arriéré de loyers ou une indemnité d’occupation, et un commissaire de justice, l’ancien huissier, annonce un passage à votre domicile pour une saisie-vente. La question qui vient aussitôt est très concrète : peut-il emporter le canapé, la télévision, l’ordinateur sur lequel vous cherchez un emploi, la voiture qui vous sert à travailler, ou encore les affaires de votre conjoint et de vos enfants ? La réponse n’est ni « tout » ni « rien ». Le code des procédures civiles d’exécution permet de saisir les meubles qui appartiennent au débiteur, puis il retire de la saisie une liste précise d’objets considérés comme nécessaires à la vie et au travail du foyer.

Cette liste ne mentionne ni le canapé, ni le téléviseur, ni la voiture. Les juges de l’exécution le rappellent régulièrement, et ils demandent des preuves datées lorsqu’un débiteur soutient qu’un canapé lui sert de lit ou qu’un ordinateur lui sert à travailler. Le 22 octobre 2026, la Cour de cassation a ajouté une précision utile aux locataires visés à la fois par une saisie et par une expulsion : la protection dépend du lieu où le débiteur demeure ou travaille habituellement, et le juge doit vérifier cette situation à la date de la saisie. Les développements qui suivent passent en revue, objet par objet, ce qui peut être pris et ce qui reste protégé, puis la manière de le faire juger à temps, du côté du locataire comme du côté du bailleur qui fait exécuter son jugement.

I. Saisie-vente pour loyers impayés : un huissier peut-il saisir votre canapé, votre ordinateur ou votre voiture ?

A. Tous les meubles du débiteur, sauf ceux que la loi met hors d’atteinte

La saisie-vente suppose d’abord un titre. Selon l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. » Pour un bailleur, ce titre est le plus souvent le jugement du juge des contentieux de la protection qui condamne le locataire à payer l’arriéré et une indemnité d’occupation.

Avant toute saisie, le locataire reçoit un commandement. L’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire, un décompte distinct du principal, des frais et des intérêts, et le commandement d’avoir à payer dans un délai de huit jours. Le contenu de cet acte et les premiers réflexes sont détaillés dans notre article consacré au commandement aux fins de saisie-vente pour loyers impayés ; le présent texte se concentre sur la question suivante, celle des objets que le commissaire de justice peut réellement inscrire à l’inventaire.

Pour les petites dettes, le logement bénéficie d’une protection supplémentaire. L’article L. 221-2 prévoit que la saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur, pour une créance autre qu’alimentaire inférieure à un montant réglementaire, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge, que si le recouvrement est impossible par une saisie de compte ou des rémunérations. L’article R. 221-2 fixe ce montant à 535 euros en principal et précise que l’autorisation est donnée par le juge de l’exécution saisi sur requête. Pour une dette locative de plusieurs mois, ce filet ne joue donc pas, et la discussion se déplace vers la nature des objets saisis.

La loi encadre aussi le moment et la manière d’entrer chez vous. Selon l’article L. 141-1, aucune mesure d’exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié sans autorisation du juge en cas de nécessité, et aucune mesure ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures, l’exception judiciaire à cet horaire ne valant que pour les lieux qui ne servent pas à l’habitation. Si vous êtes absent ou refusez d’ouvrir, l’article L. 142-1 du même code permet au commissaire de justice d’entrer en présence d’une autorité municipale ou de police, ou de témoins. L’acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, un inventaire détaillé des biens saisis, comme l’exige l’article R. 221-16 : c’est cet inventaire qu’il faut relire ligne par ligne pour repérer les objets protégés.

Reste la règle centrale. L’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère les biens qui ne peuvent pas être saisis. On y trouve les biens que la loi déclare insaisissables, les sommes à caractère alimentaire, les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, et surtout, au 5°, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, sauf pour le paiement de leur prix et dans les limites fixées par décret. Le même 5° prévoit quatre cas dans lesquels ces biens redeviennent saisissables : « Ils deviennent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ».

Le décret auquel renvoie ce texte est l’article R. 112-2. Il dresse une liste de dix-sept catégories d’objets insaisissables comme nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille :

  • les vêtements, la literie et le linge de maison ;
  • les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux, ainsi que les denrées alimentaires ;
  • les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments, et les appareils nécessaires au chauffage ;
  • la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
  • une machine à laver le linge ;
  • les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, et les objets d’enfants ;
  • les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d’appartement ou de garde, et les animaux destinés à la subsistance du saisi avec les denrées nécessaires à leur élevage ;
  • les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
  • un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Pour une dette de loyers, cette protection est entière. L’article R. 112-3 précise en effet que ces biens ne sont saisissables pour aucune créance, sauf pour le paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur, ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer. Le bailleur n’étant ni le vendeur du réfrigérateur ni le prêteur qui l’a financé, il ne peut pas faire saisir un objet de la liste au titre de l’arriéré locatif. Enfin, l’article L. 111-7 rappelle que l’exécution des mesures choisies par le créancier « ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation », et l’article L. 121-2 donne au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

B. Objet par objet : ce que les juges de l’exécution ont décidé

Le canapé. Il ne figure pas dans la liste de l’article R. 112-2, qui protège la literie, la table et les chaises, ainsi qu’un meuble de rangement pour le linge et un autre pour les objets ménagers. Les débiteurs plaident souvent que le canapé sert de couchage. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 5 décembre 2024 (n° 24/03596), la débitrice soutenait que « le canapé est un lieu de couchage » ; avaient été saisis une cafetière, un micro-ondes, deux ordinateurs portables, un canapé en cuir, un téléviseur, une console de jeux, une imprimante et une tablette. La cour a confirmé le rejet de sa demande d’annulation de la saisie. Le juge de l’exécution de Béthune, le 21 mai 2026 (n° 25/02617), a examiné le même argument, appuyé sur des photographies d’un sac de couchage posé sur le canapé et de vêtements rangés dans une table basse. Il l’a écarté en relevant que « ces photos ne sont pas datées et rien ne permet d’indiquer qu’elles ont été effectivement prises au domicile ». Le juge de Rouen a raisonné de la même façon le 22 juillet 2026 (n° 26/01585) à propos d’un fauteuil convertible : « Elle ne démontre pas plus que le fauteuil convertible est utilisé comme literie au quotidien. »

Ces décisions ne disent pas qu’un canapé ne peut jamais être protégé : elles disent que la seule affirmation ne suffit pas et que la preuve doit être rattachée au logement et à la date de la saisie. Si le canapé convertible est le seul couchage d’un studio, il faut pouvoir le démontrer avec des éléments précis, par exemple l’absence de tout autre lit mentionnée à l’inventaire, des photographies datées, ou des attestations circonstanciées. À défaut, le canapé est traité comme un meuble ordinaire.

La télévision, la console, la tablette. Aucun de ces objets ne figure dans la liste. Dans l’arrêt parisien du 5 décembre 2024, la cour a relevé que « le téléviseur, la console Wii, les ordinateurs portables, l’imprimante et l’IPad sont des objets de loisirs à caractère électronique », faute pour la débitrice de justifier d’un usage professionnel. Seul le téléphone bénéficie d’une protection textuelle, limitée à un poste permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile, selon le 17° de l’article R. 112-2.

Le micro-ondes, la machine à laver, la table. Ici, la liste protège. La même cour d’appel de Paris a jugé que le micro-ondes faisait partie des objets de ménage nécessaires à la préparation et à la consommation des aliments visés au 6° de l’article R. 112-2. Elle en a tiré une conséquence qu’il faut connaître : « la saisie d’un bien insaisissable de par la loi, parmi d’autres biens saisis, ne rend pas nul le procès-verbal de saisie-vente qui demeure valable pour le surplus des biens saisis ». Autrement dit, faire reconnaître qu’un objet est protégé le retire de la vente, mais n’efface pas la saisie des autres meubles. Les juges contrôlent aussi la quantité. À Rouen, la débitrice ne démontrait pas que le four électrique serait le seul bien dont elle dispose pour préparer ses repas, ni que la table et les chaises seraient les seules en sa possession.

L’ordinateur. Il peut entrer dans deux catégories de la liste : les objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle (11°) et les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle (16°). Le juge de Béthune a admis que la recherche d’emploi pouvait suffire : « Il est constant qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle ». Il a pourtant refusé la protection, car le débiteur ne produisait qu’une attestation de France Travail de juin 2025 et aucun justificatif actuel de sa recherche. À Caen, le 16 juillet 2026 (n° 25/04081), l’ordinateur et le vélo présentés comme les instruments de travail de l’époux de la débitrice, en incapacité de travailler depuis plus de dix ans et sans démarche de recherche d’emploi justifiée, n’ont pas été écartés de la saisie. La leçon est la même dans les trois affaires : un ordinateur personnel n’est protégé que si son usage professionnel, scolaire ou de recherche d’emploi est démontré par des pièces récentes.

La voiture. Le commissaire de justice dispose de procédés propres aux véhicules, notamment l’immobilisation du véhicule en quelque lieu qu’il se trouve, prévue par l’article L. 223-2, qui permet au débiteur de demander au juge la levée de l’immobilisation. Sur le fond, la cour d’appel de Douai a jugé le 24 avril 2025 (n° 24/03557) que « Les véhicules ne figurent pas dans la liste des biens insaisissables dressée par l’article R. 112-2 », sauf à relever des instruments de travail du 16°, et que l’argument du véhicule familial nécessaire à un foyer de trois enfants était inopérant. La cour d’appel de Metz a précisé le 25 juillet 2025 (n° 24/01344) qu’« un véhicule ne peut être déclaré insaisissable que s’il s’agit d’un instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle du débiteur saisi, c’est-à-dire s’il est utilisé pendant le travail » ; l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne suffisait pas.

L’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 15 janvier 2025 (n° 24/00550) concerne précisément une dette locative. Le juge des contentieux de la protection avait prononcé la résiliation du bail aux torts du locataire et l’avait condamné à payer 54 000 euros de loyers impayés ; la société bailleresse avait ensuite fait immobiliser son véhicule. Le locataire invoquait son activité professionnelle et des rendez-vous médicaux. La cour a jugé que la nécessité concrète du véhicule pour son activité n’était pas établie et que les déplacements médicaux pouvaient être assurés autrement, en relevant que « tous ces déplacements médicaux peuvent être effectués par des taxis, VTC ou ambulances ». Le véhicule, déjà vendu, n’a pas été jugé insaisissable.

Les biens de valeur et le matériel d’un commerce. Même un objet de la liste redevient saisissable s’il s’agit d’un bien de valeur, s’il perd son caractère de nécessité en raison de sa quantité, ou s’il fait partie des éléments corporels d’un fonds de commerce. Dans un arrêt du 15 octobre 2026 (n° 25/11298), la cour d’appel de Paris a ainsi confirmé la saisie de l’équipement d’un bar-restaurant, tables, chaises, banquette et téléviseurs compris, parce que ces biens constituaient les éléments corporels du fonds exploité sur place. Le débiteur qui travaille dans les lieux saisis ne peut donc pas présenter tout son mobilier professionnel comme un simple outil de travail personnel.

Dans la pratique, la saisie-vente arrive rarement seule. Le bailleur qui a obtenu la résiliation du bail fait souvent délivrer, avec le commandement de payer, un commandement de quitter les lieux, et le locataire doit alors traiter deux procédures qui n’obéissent pas aux mêmes règles. C’est pour articuler ces deux fronts, protection des meubles d’un côté, départ du logement de l’autre, que l’intervention d’un avocat en expulsion locative prend tout son sens dès la réception des actes.

II. Saisie de vos meubles : comment la contester et protéger les biens de vos proches ?

A. Saisir le juge de l’exécution dans le mois, avec des preuves datées

Le juge compétent est le juge de l’exécution, désigné dans l’acte de saisie lui-même. Selon l’article R. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. À Paris et en Île-de-France, il s’agit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du domicile ou du lieu de la saisie ; le juge de l’exécution de Paris statue régulièrement sur ces contestations, comme le montre le jugement du 4 juin 2026 examiné plus loin.

Le calendrier est strict. L’article R. 221-53 dispose : « Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. » La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur depuis longtemps. Dans un arrêt du 24 juin 2004 (n° 02-20.764), rendu sous l’empire du texte antérieur, elle a jugé que « les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l’article 130 du décret du 31 juillet 1992 », et a approuvé l’irrecevabilité d’une contestation formée plus d’un an après la signification de l’acte de saisie. Mieux vaut donc saisir le juge dès la réception de l’acte de saisie, sans attendre l’annonce de la vente, en gardant en tête la règle de l’article R. 221-53.

La demande d’aide juridictionnelle peut préserver ce délai. Le juge de l’exécution de Caen, dans son jugement du 16 juillet 2026, a fait application de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, en s’appuyant sur un arrêt publié de la Cour de cassation du 21 mars 2019 (2e chambre civile, n° 18-10.408) qui avait jugé, sous l’empire du texte antérieur, que l’assignation devant le juge de l’exécution pour contester une saisie-attribution engage une action en justice à laquelle s’applique la règle de l’aide juridictionnelle. Dans l’affaire de Caen, la saisie avait été signifiée le 30 septembre 2025, la débitrice avait demandé l’aide juridictionnelle le 10 octobre et l’avait obtenue le 20 octobre, de sorte que son assignation du 7 novembre a été déclarée recevable. Le texte cité par ce jugement de Caen suppose que la demande d’aide soit adressée avant l’expiration du délai et que l’action soit ensuite introduite dans un nouveau délai de même durée.

Pendant la procédure, les biens restent sous votre garde. L’acte de saisie mentionne, selon l’article R. 221-16, que les biens saisis sont indisponibles et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés. Les faire disparaître expose à des poursuites pénales : l’article 314-6 du code pénal punit le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi confié à sa garde de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La voie légale existe pourtant : selon l’article R. 221-30, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’acte de saisie pour vendre lui-même les biens saisis, dans les conditions prévues par ce texte et les suivants, ce qui permet souvent d’en tirer un meilleur prix qu’aux enchères.

Le juge de l’exécution peut aussi accorder du temps. Comme le rappelle le jugement parisien du 4 juin 2026, après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, il a compétence pour accorder des délais de paiement dans les conditions du code civil. L’article 1343-5 du code civil lui permet de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, et précise que sa décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Les juges vérifient cependant la réalité de la proposition : à Metz, le débiteur qui ne prouvait pas avoir respecté les échéances fixées en première instance en a perdu le bénéfice en appel, et à Paris, des délais ont été refusés à un débiteur dont le patrimoine apparaissait important. En cas de surendettement, la recevabilité du dossier emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution sur les biens du débiteur pour les dettes autres qu’alimentaires, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation ; le juge de Caen a ainsi constaté la suspension de la saisie-vente pour une durée maximale de deux ans.

Pour le bailleur, la logique est symétrique. Le créancier choisit ses mesures, mais l’article L. 111-7 limite leur exécution à ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement. Faire inventorier des objets de la liste, ou engager une saisie-vente au domicile pour une dette inférieure à 535 euros sans tenter d’abord la saisie d’un compte ou des rémunérations, expose à une mainlevée et, en cas d’abus, à des dommages-intérêts. Le recouvrement d’un arriéré locatif se pense donc comme une stratégie d’ensemble, que l’avocat droit immobilier construit en tenant compte du titre obtenu, de la solvabilité réelle du locataire et du calendrier de l’expulsion.

B. Biens du conjoint, des enfants, des parents, et meubles restés après l’expulsion

La saisie ne peut porter que sur les biens du débiteur. L’article L. 221-1 vise les meubles appartenant au débiteur, qu’ils soient ou non détenus par lui, et exige une autorisation du juge de l’exécution lorsque les biens se trouvent chez un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, par exemple chez vos parents. Ce dernier cas, fréquent après une expulsion, est développé dans notre article sur la dette de loyers après l’expulsion et la saisie dans un nouveau logement.

Lorsque les biens d’un proche sont saisis chez vous, deux actions existent. Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire, comme le rappelle le juge de l’exécution de Paris dans le jugement du 4 juin 2026 cité ci-dessous. L’article R. 221-51 permet au tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi d’en demander la distraction au juge de l’exécution, à condition de préciser, à peine d’irrecevabilité, les éléments sur lesquels il fonde son droit. Cette action doit être engagée avant la vente : selon l’article R. 221-52, elle cesse ensuite d’être recevable, et seule une action en revendication reste ouverte, le tiers reconnu propriétaire pouvant encore distraire le prix jusqu’à la distribution.

La difficulté tient à la preuve. L’article 2276 du code civil pose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre : les meubles trouvés au domicile du débiteur sont présumés lui appartenir. Le juge de l’exécution de Paris l’a rappelé le 4 juin 2026 (n° 26/80150). Le fils du débiteur revendiquait un ordinateur portable, deux guitares et un amplificateur, sur la seule foi de sa propre attestation ; le juge a répondu : « Dès lors qu’elle émane de l’auteur même de la demande de distraction, cette attestation s’avère, faute d’autres éléments justificatifs permettant de la corroborer, dépourvue de toute valeur probante. » Il a aussi relevé qu’aucune mention du procès-verbal ne situait ces biens dans la chambre que le fils disait occuper. Une autre requérante produisait sa propre attestation et un justificatif de virement de 31 865 euros qui ne mentionnait pas l’identité de l’émetteur et ne pouvait être rattaché à aucun des biens, faute de factures ; sa demande a été rejetée. Les pièces utiles sont donc les factures au nom du proche, les relevés bancaires du paiement, les actes de succession ou de donation, et la mention, dans l’inventaire, de la pièce où se trouvait chaque objet.

Entre époux, le régime matrimonial change la donne. Sous le régime légal de la communauté, l’article 1413 du code civil permet de poursuivre le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté sur les biens communs, sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et, selon l’article 1402 du même code, les meubles du ménage sont présumés communs tant que le caractère propre de l’un d’eux n’est pas prouvé. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 1413, la Cour de cassation a refusé de la transmettre le 31 janvier 2024 (n° 23-18.056), en jugeant : « S’il expose ainsi le conjoint de l’époux débiteur à supporter, à hauteur de ses droits dans la communauté, la charge des dettes souscrites par son conjoint, il n’en résulte pas pour autant l’engagement de sa responsabilité. » Les biens propres de l’époux qui n’est pas débiteur n’appartiennent pas au débiteur au sens de l’article L. 221-1 ; parmi eux figurent, selon l’article 1405 du code civil appliqué par le juge de Caen, les biens reçus par succession, donation ou legs pendant le mariage. Ce juge, relevant que l’épouse était seule débitrice, a ainsi annulé la saisie d’une basse électrique et d’une guitare que son mari avait reçues dans la succession de son frère, sur la foi d’une attestation du frère du défunt jugée suffisamment précise et circonstanciée.

Hors communauté, la preuve de la propriété exclusive est libre, mais une présomption d’indivision joue à défaut. Pour les époux séparés de biens, l’article 1538 du code civil prévoit que les biens dont aucun ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ; l’article 515-5 du code civil retient une règle comparable pour les partenaires de pacs. Pour les concubins, les textes consultés ne prévoient pas de présomption particulière, et c’est la présomption de l’article 2276 qui joue. La même exigence de preuve se retrouve pour l’argent : à propos d’un compte joint ouvert avec un concubin, la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 21 mars 2019, que l’effet de la saisie-attribution « s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur », sauf à établir que les fonds proviennent du cotitulaire non débiteur. Si votre foyer recompose plusieurs patrimoines, il vaut mieux réunir ces justificatifs avant la venue du commissaire de justice, et, pour faire examiner un inventaire ou un procès-verbal précis, exposer votre situation au cabinet avec les actes reçus.

Reste le cas des meubles laissés dans un logement dont vous avez été expulsé. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’ils sont remis, à vos frais, dans un lieu que vous désignez, ou, à défaut, laissés sur place ou entreposés et décrits avec précision, avec sommation de les retirer. L’article R. 433-2 fixe ce délai à deux mois non renouvelables à compter de la remise ou de la signification du procès-verbal d’expulsion. À l’expiration du délai, l’article L. 433-2 prévoit la vente aux enchères des biens susceptibles d’être vendus, les autres étant réputés abandonnés, et précise que le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

Que se passe-t-il lorsque la saisie-vente a été pratiquée avant l’expulsion, sur des biens situés dans les lieux loués ? C’est la question tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 octobre 2026 (2e chambre civile, n° 25-16.951). Un bail rural avait été résilié pour défaut de paiement des fermages et l’expulsion ordonnée ; le 24 novembre 2023, les bailleresses avaient fait pratiquer une saisie-vente du matériel agricole se trouvant sur les parcelles et délivré, le même jour, un commandement de quitter les lieux. L’expulsion n’a été exécutée que le 30 octobre 2024. La cour d’appel avait jugé le matériel saisissable au motif que le débiteur, déclaré sans droit ni titre et finalement expulsé, n’aurait plus demeuré ni travaillé sur place, et parce que le siège de son exploitation était déclaré ailleurs. La Cour de cassation rappelle que « L’appréciation du lieu où le débiteur saisi travaille habituellement relève du pouvoir souverain du juge du fond », mais casse l’arrêt, rendu « par des motifs impropres à caractériser si le débiteur travaillait habituellement à la date de la saisie dans les lieux où se trouvait le matériel agricole saisi ». L’arrêt porte sur un bail rural et des instruments de travail ; il montre néanmoins que le juge doit examiner la situation concrète du débiteur au jour de la saisie, et ne peut pas se contenter d’une expulsion intervenue ensuite ou d’une adresse administrative. Pour un locataire d’habitation encore dans les lieux au moment de la saisie, l’arrêt invite à apprécier sa situation à cette date plutôt qu’au regard d’une expulsion postérieure ; aucune des décisions consultées n’a encore appliqué cette solution à un bail d’habitation, et l’appréciation reste celle du juge saisi.

Pour le locataire déjà parti, la situation est différente : les meubles laissés dans l’ancien logement ne se trouvent plus, par hypothèse, au lieu où il demeure, et l’exception prévue au 5° de l’article L. 112-2 pourra lui être opposée selon les circonstances. Mieux vaut donc organiser le déménagement des objets protégés, literie, vêtements, objets d’enfants, souvenirs familiaux, avant l’exécution de l’expulsion, ou les retirer dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 433-2. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement de quitter les lieux au concours de la force publique, sont détaillées sur notre page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement.

Conclusion

Un commissaire de justice peut saisir, pour une dette de loyers, la plupart des meubles d’un locataire : le canapé, la télévision, la console, la tablette et la voiture ne figurent pas dans la liste des biens protégés. Cette liste protège en revanche, sans exception possible pour une dette locative, la literie, les vêtements, les objets de cuisine, la table et les chaises, un meuble de rangement pour le linge et un autre pour les objets ménagers, la machine à laver, les objets d’enfants, les souvenirs, les animaux de compagnie, un téléphone et les instruments de travail personnels. Entre ces deux ensembles, tout se joue sur la preuve : un canapé qui sert réellement de lit, un ordinateur indispensable à une recherche d’emploi en cours, un véhicule utilisé pendant le travail, des meubles appartenant à un enfant ou à un conjoint. Les juges de l’exécution demandent des pièces datées et rattachées au logement, et la contestation doit être engagée dans le mois qui suit la signification de l’acte de saisie, comme le prévoit l’article R. 221-53. Pour le bailleur, la saisie-vente reste efficace lorsqu’elle vise les bons biens, au bon endroit et pour une dette qui la justifie ; mal ciblée, elle se transforme en mainlevée et en frais inutiles.

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