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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 juillet 2024, n° 24-16.844

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H4, 20 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31846

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [J] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 8 juillet 2024

Le premier président _______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31846

Pourvoi N° : E 24-16.844

Demandeur: Monsieur [J] [O]

Représenté par : SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeurs : 1- Conseil de l'Ordre des avocats de Paris

2- Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris

3- Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°E 24-16.844, formé le 25 juin 2024 par monsieur [J] [O] ;

Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour monsieur [J] [O] ;

Vu la requête présentée le 1er juillet 2024 par monsieur [J] [O] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

Eu égard à l'échéance prochaine de la mesure de suspension d'exercice de la profession d'avocat, laquelle fonde la demande de réduction des délais, il n'y a pas lieu d'ordonner celle-ci.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [J] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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