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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 juillet 2024, n° 24-16.859

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 23 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31845

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Société Avis location de voitures tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 5 juillet 2024

Le premier président _______

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31845

Pourvoi N° : W 24-16.859

Demanderesse: Société Avis location de voitures

(société par actions simplifiée RCS Nanterre 652 023 961),

Représentée par : SCP Alain Bénabent

Défenderesse : 1- Société Atl location (SARL RCS de Bobigny 429 977 952)

2- Société Swal Samuel william auto lease (SARL RCS Nanterre 483 442 414) (SWAL),

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° W 24-16.859, formé le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures contre un arrêt en date du 23 mai 2024 rendu par la cour d'appel de Paris (n° RG : 21/17351) pôle 5, chambre 5 ;

Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour la Société Avis location de voitures ;

Vu la requête présentée le 25 juin 2024 par la Société Avis location de voitures et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.

La seule circonstance que l'instance dure depuis plus de 10 ans et que la procédure prévue par l'arrêt attaqué pour l'évaluation d'un préjudice est "lourde" est insuffisante à justifier d'une réduction des délais, mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte aux droits de la défense qu'elle représente.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Société Avis location de voitures tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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