Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 juillet 2024, n° 23-21.602

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J1, 30 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90730

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-21.602 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 23-21.602

Demandeur : la société Mercedes-Benz financial services France

Défendeur : M. [T]

Requête n° : 377/24

Ordonnance n° : 90730 du 4 juillet 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [K] [T], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Mercedes-Benz financial services France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 5 avril 2024 par laquelle M. [K] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 23-21.602 formé le 5 octobre 2023 par la société Mercedes-Benz financial services France à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort de l'arrêt rendu le 30 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris que M. [K] [T] a été condamné en première instance à régler diverses sommes à la société Mercedes Benz financial service France (la société) et que ce jugement a été infirmé en toutes ses dispositions, la société étant déclarée irrecevable en ses demandes et condamnée à régler une somme de 2000€ au titre de l'article du code de procédure civile.

Le requérant justifie à l'appui de sa requête du 5 avril 2024 avoir réglé à la société la somme de 15 000 euros, au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance, selon décompte du 3 juin 2021 (productions).

La société ne fait valoir aucune observation et ne conteste pas avoir perçu cette somme et ne pas l'avoir restituée. Elle ne produit aucun élément de nature à justifier l'absence d'exécution des causes de l'arrêt. La requête doit, dès lors, être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 23-21.602 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 23-21.602 forme le 5 octobre 2023 par la societe Mercedes-Benz financial services France a l'encontre de l'arret rendu le 30 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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