En bref
- Décision
En consequence,
La requête présentée par monsieur [W] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 8 juillet 2024
Le premier président _______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31847
Pourvoi N° : F 24-16.845
Demandeur: Monsieur [W] [B]
Représenté par : SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeurs : 1- Conseil de l'Ordre des avocats de Paris
2- Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris
3- Monsieur le procureur général près la Cour d'appel de Paris
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° F 24-16.845, formé le 25 juin 2024 par monsieur [W] [B] ;
Vu la constitution en demande du 25 juin 2024 de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour monsieur [W] [B] ;
Vu la requête présentée le 1er juillet 2024 par monsieur [W] [B] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 5 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour.
Eu égard à l'échéance prochaine de la mesure de suspension d'exercice de la profession d'avocat, laquelle fonde la demande de réduction des délais, il n'y a pas lieu d'ordonner celle-ci.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par monsieur [W] [B] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.