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Saisie-contrefaçon dans vos locaux : huissier à la porte, faire annuler, obtenir la mainlevée et protéger vos secrets en 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Saisie-contrefaçon dans vos locaux : huissier à la porte, faire annuler, obtenir la mainlevée et protéger vos secrets en 2026

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Il est neuf heures dans vos locaux quand un commissaire de justice se présente avec une ordonnance du président du tribunal : un concurrent affirme que vos produits, votre logiciel ou vos collections contrefont ses droits, et il vient décrire vos stocks, copier vos fichiers, photographier vos machines, parfois emporter du matériel. Vous n’avez jamais été convoqué, jamais entendu, et l’opération se déroule sur le fondement d’une requête présentée sans vous. Cette brutalité procédurale est voulue par la loi, mais elle s’accompagne de contrepoids puissants que trop d’entreprises saisies ignorent : la rétractation de l’ordonnance, l’annulation du procès-verbal, la mainlevée de la saisie, le séquestre de vos secrets d’affaires et l’annulation automatique si le saisissant n’assigne pas au fond dans le délai réglementaire.

Les décisions rendues ces derniers mois dessinent une jurisprudence de défense directement exploitable. Le 20 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes a rétracté une ordonnance de saisie-contrefaçon, annulé le procès-verbal et interdit au saisissant toute utilisation des pièces, avec restitution sous quinze jours. Le 20 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rétracté une ordonnance autorisant une saisie fondée sur une marque internationale et annulé le procès-verbal d’exécution. La Cour de cassation a quant à elle précisé le 7 juillet 2021 comment se juge une demande de mainlevée, sanctionné le 6 décembre 2023 la déloyauté d’un requérant qui taisait ses propres échecs devant l’INPI et l’EUIPO, et verrouillé en 2024 puis en 2025 la protection du secret des affaires par le séquestre provisoire. Sept décisions récentes, autant d’armes pour le saisi.

Cet article répond aux quatre questions que tout dirigeant saisi se pose dans l’urgence : que faire et ne pas faire pendant que l’huissier est dans vos murs, sans commettre de délit d’entrave ni abandonner vos droits ; comment faire rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal quand la requête était déloyale ou la mesure disproportionnée ; comment obtenir la mainlevée de la saisie et placer vos secrets d’affaires sous séquestre pour que le concurrent ne lise jamais vos fichiers ; comment obtenir l’annulation de plein droit quand le saisissant n’assigne pas au fond dans le délai, puis retourner la procédure en dommages et intérêts. Avec les réflexes propres au tribunal judiciaire de Paris, juge naturel de ces dossiers franciliens.

I. Huissier dans vos locaux pour contrefaçon : les gestes qui sauvent et la rétractation de l’ordonnance

La saisie-contrefaçon est une mesure exorbitante du droit commun : elle s’exécute sans débat préalable, sur simple ordonnance rendue sur requête. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 décembre 2023 dans l’affaire Puma contre Carrefour : ces dispositions « permettent au titulaire d’un droit de propriété industrielle de bénéficier de cette procédure sans avoir à justifier de circonstances particulières nécessitant d’y recourir de manière non contradictoire, et sont à ce titre considérées comme exorbitantes du droit commun », le juge saisi « ne pouvant refuser d’accueillir la demande dès lors qu’elle lui a été présentée dans les formes et avec les justifications prévues par la loi ». L’arrêt se lit sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, sur courdecassation.fr. Face à une arme aussi asymétrique, chaque faute du saisi pendant les opérations se paie comptant, et chaque faute du requérant dans sa requête ouvre une voie de rétractation.

A. Que faire pendant la saisie-contrefaçon : ne pas entraver, faire consigner, protéger le secret des affaires

Le premier réflexe consiste à ne jamais entraver les opérations. Refuser l’accès aux locaux, débrancher un serveur, effacer des fichiers ou inviter l’huissier à revenir plus tard expose le dirigeant à des poursuites pour entrave et ruine toute demande ultérieure de mainlevée ou de dommages et intérêts : le juge qui vous accordera la rétractation doit voir une victime loyale, pas un adversaire de la justice. Laissez entrer, laissez décrire, laissez copier, mais organisez immédiatement la défense passive : appelez votre avocat en pleine opération, désignez un salarié qui suit l’huissier pièce par pièce, notez l’heure d’arrivée et de départ, l’identité des personnes présentes, les experts qui accompagnent l’huissier, les machines ouvertes et les fichiers copiés.

Le deuxième réflexe consiste à faire consigner vos protestations et vos secrets au procès-verbal. L’huissier dresse un procès-verbal des opérations, et ce document fera foi jusqu’à inscription de faux : dictez-y vos réserves, l’existence de secrets d’affaires dans les fichiers copiés, les documents couverts par le secret professionnel ou la confidentialité des affaires, les périmètres qui dépassent selon vous l’autorisation du juge. Exigez que le commissaire mentionne précisément ce qu’il emporte et ce qu’il copie, avec les numéros de série des matériels et l’inventaire des supports. Si l’ordonnance autorisait une simple description et que l’huissier procède à une saisie réelle, faites-le constater sur-le-champ : le dépassement de l’autorisation judiciaire compte parmi les nullités les plus solides.

Le troisième réflexe, décisif pour les entreprises technologiques, consiste à invoquer immédiatement le secret des affaires et à réclamer le séquestre. Quand les fichiers copiés contiennent vos codes sources, vos formules, vos marges, vos listes de clients ou vos procédés, demandez que ces éléments soient placés sous séquestre entre les mains de l’huissier plutôt que communiqués au concurrent. La Cour de cassation a validé ce mécanisme le 20 mars 2024 dans l’affaire Valeo : « La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre provisoire, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne porte atteinte à un secret des affaires. » L’arrêt se lit sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 mars 2024, pourvoi n° 22-22.398, sur courdecassation.fr. Le texte de l’article R. 153-1 du code de commerce dispose que « Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires », texte consultable sur l’article R. 153-1 du code de commerce sur Légifrance. Et l’article L. 153-1 du même code permet au juge, « d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, si la protection de ce secret ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l’exercice des droits de la défense », de prendre des mesures de protection graduées, texte consultable sur l’article L. 153-1 du code de commerce sur Légifrance. Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a ajouté que le juge peut ordonner ce séquestre « au besoin d’office », et que « Le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce, que cette mesure ait été prononcée d’office ou à la demande du requérant ». L’arrêt se lit sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.250, sur courdecassation.fr. Concrètement : dès les opérations, exigez le séquestre par écrit, puis saisissez le juge en référé pour le faire ordonner ou maintenir, avant que le concurrent ne lise vos fichiers.

Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, ce premier temps se joue presque toujours devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et dont les juges des référés pratiquent quotidiennement ces mesures. Les huissiers parisiens instrumentent vite, parfois dès le lendemain de l’ordonnance : conservez en permanence la liste de vos secrets d’affaires au sens du code de commerce, avec leur localisation informatique, afin de pouvoir les désigner pendant les opérations au lieu de les chercher. Prévenez votre responsable informatique qu’en cas de saisie, aucune suppression, aucun déplacement de fichiers, aucun changement de mots de passe ne doit intervenir sans l’aval de l’avocat : la sincérité de vos systèmes ce jour-là conditionne votre crédibilité pour les mois suivants. Et photographiez l’état des locaux après le départ de l’huissier, pour figer ce qui a été déplacé, ouvert ou emporté.

B. Comment faire rétracter l’ordonnance et annuler le procès-verbal : déloyauté de la requête et nullités

Une fois l’huissier parti, la contre-attaque commence par le référé-rétractation porté devant le juge qui a rendu l’ordonnance. L’objectif consiste à démontrer que, si le juge avait connu tous les faits, il n’aurait pas autorisé la mesure, ou pas dans ces termes. Deux familles d’arguments portent devant les juges : la déloyauté de la requête et la disproportion ou l’irrégularité des opérations. Les deux ordonnances parisiennes et rennaises de 2024 et 2026 montrent que ces recours aboutissent quand ils sont documentés.

La déloyauté de la requête constitue l’arme la plus tranchante. Puisque le juge statue sans vous entendre, le requérant lui doit une présentation complète et loyale des faits, y compris ceux qui le desservent. La Cour de cassation l’a érigé en condition le 6 décembre 2023 : le requérant est tenu à une exigence de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de la requête, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée. Dans l’affaire Puma, les sociétés requérantes s’étaient abstenues de révéler que Carrefour était elle-même titulaire de marques françaises et européennes sur le signe incriminé, et qu’elles s’étaient opposées à ces enregistrements devant l’INPI et l’EUIPO. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu une présentation déloyale, annulé les procès-verbaux de saisie et condamné les requérantes à 10 000 euros de dommages et intérêts envers Carrefour. Pour le saisi, la méthode consiste donc à relire la requête, pièce par pièce, en traquant les omissions : vos propres titres de propriété intellectuelle passés sous silence, les procédures en cours entre les parties, les décisions d’opposition ou de nullité défavorables au requérant, les négociations ou mises en demeure antérieures, la valeur réelle des produits qui relativise toute urgence. Chaque dissimulation avérée fait basculer la balance de la proportionnalité.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette grille le 20 décembre 2024 dans un litige opposant un fabricant turc à la société Boomkids : la requérante avait tu que sa marque de base avait été refusée à l’enregistrement par plusieurs décisions, même provisoires, et que le signe prétendument contrefaisant avait lui-même été déposé comme marque. Le juge a tiré les conséquences au dispositif : « Rétracte l’ordonnance du 31 mai 2024 ayant autorisé la société Gök triko à pratiquer une saisie-contrefaçon », « Annule en conséquence le procès-verbal de saisie-contrefaçon réalisée en exécution de cette ordonnance le 12 juin 2024 », « Interdit à la société Gök triko d’utiliser le procès-verbal de saisie-contrefaçon », et « Condamne la société Gök triko aux dépens ainsi qu’à payer 2 000 euros à la société Boomkids au titre de l’article 700 du code de procédure civile ». L’ordonnance se lit sur l’ordonnance de référé-rétractation du tribunal judiciaire de Paris du 20 décembre 2024, RG n° 24/09419, sur courdecassation.fr. Deux mois et demi après les opérations, tout était effacé : l’autorisation, le procès-verbal, et le droit pour le requérant de se servir des pièces. Retenez le triptyque gagnant de cette décision : rétractation, annulation, interdiction d’utilisation.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes est allé plus loin encore le 20 février 2026, dans un litige entre deux sociétés d’impression 3D : « RETRACTONS l’ordonnance rendue sur requête de la société ALEPH le 16 mai 2025 », puis « PRONONÇONS la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Me [U] [K] le 2 juillet 2025 ainsi que la saisie-contrefaçon elle-même », et « INTERDISONS à la société ALEPH l’utilisation que ce soit des actes de procédure relatifs à la procédure ainsi rétractée en ce compris le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 juillet 2025 ainsi que tous les équipements, documents et fichiers saisis à cette occasion ». S’y ajoutent « de restituer l’ensemble des équipements, documents et fichiers saisis dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision », le rejet des demandes du saisissant et sa condamnation aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700. L’ordonnance se lit sur l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes du 20 février 2026, RG n° 25/00609, sur courdecassation.fr. La requérante y soulevait en outre une irrégularité de postulation territoriale et une dissimulation de la valeur des produits et du contexte du litige : plus les moyens s’additionnent, déloyauté substantielle et vices de forme, plus la rétractation devient probable. Faites auditer la requête par votre avocat sous tous ses aspects, pas seulement sur le fond du droit de propriété intellectuelle.

Une nuance procédurale mérite d’être connue avant d’agir, illustrée le 8 juillet 2026 par le juge des référés parisien dans un litige pharmaceutique : il y « Rejette comme irrecevable la demande d’annulation du procès verbal de saisie-contrefaçon » tout en décidant qu’il « Ecarte des débats le procès verbal de saisie-contrefaçon » et ses annexes, dit « n’y avoir lieu à référer » sur les demandes en contrefaçon du saisissant, et condamne ce dernier aux dépens et à 10 000 euros au titre de l’article 700. L’ordonnance se lit sur l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 8 juillet 2026, RG n° 25/58649, sur courdecassation.fr. L’enseignement est subtil mais pratique : selon la voie procédurale choisie, le juge peut refuser de prononcer la nullité tout en écartant le procès-verbal des débats, ce qui neutralise la saisie sans l’annuler formellement. Votre avocat calibrera la demande, annulation, écartement, interdiction d’utilisation, mainlevée, en fonction du juge saisi et de l’état du dossier, car ces mesures ne se cumulent pas toujours et certaines se plaident mieux que d’autres selon les chambres.

II. Mainlevée, séquestre et forclusion : sortir de la saisie et retourner l’arme contre le saisissant

La rétractation n’épuise pas les défenses du saisi. Quand l’ordonnance était régulière mais que la saisie doit cesser, la mainlevée prend le relais. Quand le concurrent a mis la main sur vos secrets, le séquestre les verrouille. Et quand le saisissant, fort de ses pièces, omet d’assigner au fond dans le délai réglementaire, la loi annule la saisie de plein droit et ouvre la voie des dommages et intérêts. Trois mécanismes, trois calendriers, une même logique : la saisie-contrefaçon n’est qu’une mesure probatoire provisoire, et le temps travaille pour le saisi diligent.

A. Mainlevée de la saisie et séquestre provisoire : récupérer vos biens et verrouiller vos secrets

La demande de mainlevée permet au saisi d’obtenir la cessation pour l’avenir des effets de la saisie, sans avoir à démontrer que l’autorisation initiale était irrégulière. La Cour de cassation en a fixé le régime le 7 juillet 2021 : « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon. » L’arrêt se lit sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 juillet 2021, pourvoi n° 20-22.048, sur courdecassation.fr. Dans cette affaire de logiciel, la cour d’appel avait accordé la mainlevée au motif que le requérant n’avait joint aucun élément objectif à sa requête et que le résultat de la saisie ne pouvait établir après coup le bien-fondé des soupçons. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : le juge de la mainlevée doit examiner tout le dossier, y compris les déclarations d’anciens salariés recueillies pendant les opérations, la synthèse des mots-clefs trouvés dans les systèmes d’information et les échanges sur un forum versés par le requérant. Le revers de cette solution mérite toute votre attention : si la saisie a ramené des éléments accablants, la mainlevée sera refusée, et ces éléments serviront au procès en contrefaçon. Ne demandez la mainlevée que si l’analyse froide du procès-verbal vous est favorable, ou si la saisie paralyse votre exploitation au point que le maintien provisoire cause un dommage disproportionné.

Le même arrêt apporte un enseignement précieux sur la preuve dans les dossiers de logiciel : la Cour rappelle que le saisi peut demander la mainlevée au président du tribunal dans le délai réglementaire, et que la contrefaçon de logiciel se prouve par tout moyen, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui ne sont pas dépourvues par nature de force probante. Pour l’éditeur de logiciels saisi, cela signifie que la bataille se joue autant sur les captures et les journaux de versions que sur le code lui-même : conservez vos historiques de développement, vos dépôts horodatés, vos licences et vos factures, car ils démontrent l’originalité de votre code face à des captures sorties de leur contexte.

Le séquestre provisoire constitue le second verrou, celui qui protège vos secrets pendant que le litige suit son cours. Rappelez-vous la mécanique validée par les arrêts Valeo et SIT : le juge peut placer sous séquestre d’office, le séquestre provisoire tombe si aucune demande de modification ou de rétractation n’est formée dans le mois de la signification, et le juge des référés saisi de la rétractation statue sur la levée totale ou partielle du séquestre. La stratégie du saisi s’écrit donc en trois temps : réclamer le séquestre dès les opérations et le faire consigner au procès-verbal, saisir le juge en référé dans le mois pour pérenniser la protection, puis défendre la levée partielle en distinguant les pièces véritablement couvertes par le secret des affaires de celles qui ne le sont pas. Le juge n’accepte pas le secret à l’aveugle : préparez un bordereau des pièces sensibles avec, pour chacune, la nature du secret, les mesures de protection internes existantes et le préjudice qu’entraînerait sa divulgation au concurrent. Une entreprise qui protège réellement ses secrets au quotidien, accès restreints, clauses de confidentialité, marquage des documents, obtient le séquestre bien plus sûrement que celle qui le découvre le jour de la saisie.

B. Saisissant qui n’assigne pas au fond : annulation de plein droit, restitution et dommages-intérêts

La saisie-contrefaçon n’est qu’une mesure d’instruction avant procès : si le saisissant ne poursuit pas au fond, la loi efface tout. L’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le texte figure sur l’article L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Trois atouts pour le saisi : l’annulation couvre tout, y compris la simple description ; vous n’avez rien à motiver, le constat du dépassement du délai suffit ; les dommages et intérêts restent réservés. Le symétrique existe en droit des marques, puisque l’article L. 716-4-7 du même code ouvre la saisie-contrefaçon au titulaire de marque en ces termes : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le texte figure sur l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Et l’article L. 332-1 rappelle le pendant en droit d’auteur : les titulaires « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant », texte consultable sur l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance.

Le calendrier se surveille donc comme du lait sur le feu. Notez la date exacte des opérations, faites courir le délai réglementaire, et vérifiez chaque semaine au greffe si une assignation au fond ou une plainte a été déposée : beaucoup de saisissants, grisés par une saisie spectaculaire, laissent passer le délai en négociant ou en complétant leur dossier. Le jour où le délai expire sans action au fond, faites constater l’absence de procédure et demandez l’annulation de l’intégralité de la saisie, avec restitution des matériels et interdiction d’utiliser les pièces. Cette annulation ne vous empêche pas de réclamer des dommages et intérêts pour le trouble commercial causé par une saisie abusive : fermeture temporaire du site, immobilisation des stocks, démoralisation des équipes, fuite de clients informés de l’opération. Les condamnations relevées plus haut, 10 000 euros contre Puma, 5 000 euros d’article 700 à Rennes, 10 000 euros d’article 700 à Paris en juillet 2026, montrent que les juges sanctionnent financièrement les saisies déloyales ou inutiles.

Si le saisissant assigne au fond dans les délais, la saisie devient une pièce du procès en contrefaçon, et votre défense change de nature : contestez la validité de son titre, démontrez l’absence de risque de confusion ou d’originalité, opposez vos propres dépôts et antériorités, et exploitez chaque irrégularité du procès-verbal pour en demander l’écartement des débats, comme le juge parisien l’a fait en juillet 2026. Pour comprendre comment le saisissant construit son opération depuis l’autre côté du miroir, notre analyse de la saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle, de l’ordonnance sur requête au procès-verbal décrit la mécanique que vous venez de subir et les nullités que votre avocat doit traquer. Connaître l’arme adverse reste la meilleure façon de la désamorcer, et chaque faille de son ordonnance devient un moyen de votre défense.

Conclusion

Une saisie-contrefaçon subie n’est jamais une fin de partie, mais une mesure provisoire dont chaque étape se conteste. Pendant les opérations, ne pas entraver, faire consigner protestations et secrets, exiger le séquestre. Dans les semaines qui suivent, faire auditer la requête pour y traquer les dissimulations et saisir le juge en référé-rétractation : les ordonnances de Rennes et de Paris montrent que la déloyauté du requérant fait annuler le procès-verbal et interdire toute utilisation des pièces, avec restitution sous quinze jours et condamnations financières. En parallèle, demander la mainlevée quand le procès-verbal vous est favorable et verrouiller durablement vos secrets sous séquestre. Puis surveiller le délai d’action au fond : passé ce délai sans assignation ni plainte, l’intégralité de la saisie s’annule à votre simple demande, avec des dommages et intérêts en prime. La saisie-contrefaçon récompense le saisissant diligent et loyal, et punit le saisissant déloyal ou négligent : à vous, saisi, de transformer chaque faute adverse en moyen, chaque délai en forclusion, chaque pièce irrégulière en nullité.

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