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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 août 2024, n° 24-17.014

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 7 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31857

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par monsieur [E] [Y] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 5 août 2024

Le premier président ___

N/réf à rappeler : Ord n° 31857

Pourvoi N° : Q 24-17.014

Demandeur : M. [E] [Y]

Représenté par : La SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils

Défendeurs : 1/ Le directeur du centre hospitalier [1],

2/Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

3/ Le procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°2440/2024 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 juin 2024 ;

Vu le pourvoi n° Q 24-17.014, formé le 1er juillet 2024 par Monsieur [E] [Y] contre une ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-11 en date du le 7 mai 2024 ( RG. 24/00059) ;

Vu la constitution en demande du 1er juillet 2024 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour monsieur [E] [Y] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 août 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu la requête présentée le 2 août 2024 par monsieur [E] [Y] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 5 août 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour ; Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 7 mai 2024 alors que la requête intervient le 2 août 2024 en même temps que le dépôt du mémoire ampliatif, de sorte que la réduction de délais n'aurait vocation qu'à peser que sur le défendeur.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par monsieur [E] [Y] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance du premier president de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-11 en date du le 7 mai 2024 ( RG. 24/00059).
  • Article du code de procedure civile.
  • Article du code de procedure civile, en presence d'une decision attaquee en date du 7 mai 2024 alors que la requete intervient le 2 aout 2024 en meme temps que le depot du memoire ampliatif, de sorte que la reduction de delais n'aurait vocation qu'a peser que sur le defendeur. EN CONSEQUENCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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