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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er août 2024, n° 24-16.647

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 22 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31855

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par madame [N] [C] et monsieur [E] [C] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024

Le premier président ___

N/réf à rappeler : Ord n° 31855

Pourvoi N° : R 24-16.647

Demandeurs: Mme [N] [C],

M. [E] [C]

Représentés par : la société à responsabilité limitée (SARL) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils

Défenderesses : 1- Mme [O] [H] Épouse [G],

2- Mme [K] [C] Épouse [D],

3- Mme [S] [C] Épouse [L],

ORDONNANCE

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° R 24-16.647, formé le 19 juin 2024 par Mme [N] [C] et M. [E] [C] contre un arrêt du pôle 3, chambre 1 en date du 22 mai 2024 (n° RG : 23/02831 rendu par la Cour d'appel de Paris

Vu la constitution en demande du 19 juin 2024 de la société à responsabilité limitée (SARL) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils;

Vu la requête présentée le 19 juin 2024 par Mme [N] [C] et M. [E] [C] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 31 juillet 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour.

Compte tenu de la nature du litige, qui présente des éléments de complexité, il apparaît indispensable que chacune des parties dispose d'un temps nécessaire pour faire valoir ses arguments. Dès lors, afin de préserver le droit à un procès équitable et l'égalité des armes, il n'y a pas lieu de réduire les délais d'instruction de ce pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par madame [N] [C] et monsieur [E] [C] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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