Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er août 2024, n° 24-17.787

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 11 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2024:OR31856

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Meir-Bourdeau,, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils de madame [E] [G] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Sarl Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils de monsieur [X] [B] et M. le procureur général près la cour d'appel de Douai. P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31856

Pourvoi N° : E 24-17.787

Demanderesse : Mme [E] [G],

représentée par : la société à responsabilité limitée(sarl) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat

Défendeurs : 1- M. [X] [B],

réprésenté par : la Sarl Rousseau et Tapie, avocat

2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° E 24-17.787, formé le 18 juillet 2024 par madame [E] [G] contre un arrêt de la chambre 7, section 1 en date du 11 juillet 2024 (n° RG : 23/05776) rendu par la cour d'appel de Douai ;

Vu la constitution en demande de la société à responsabilité limitée (sarl) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat pour madame [E] [G] ;

Vu la constitution en défense de la Sarl Rousseau et Tapie, avocat, en date du 18 juillet 2024, pour Monsieur [X] [B] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 1eraoût 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence ce même jour.

S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Meir-Bourdeau,, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils de madame [E] [G] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la Sarl Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils de monsieur [X] [B] et M. le procureur général près la cour d'appel de Douai. P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.