En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 16-20.303 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : Z 16-20.303
Demandeur : Mme [Z]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]
Requête n°: 444/24
Ordonnance n° : 88509 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Equimos, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [Z], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 9 mars 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 16-20.303 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant Mme [X] [Z] à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ;
Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 rejetant la requête en péremption de l'instance ;
Vu la requête du 26 avril 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par la société Equimos demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 16-20.303 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 9 mars 2017 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 16-20.303 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant Mme [X] [Z] a le syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1].
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 3 octobre 2019 rejetant la requete en peremption de l'instance.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.