En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 16-21.633 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : V 16-21.633
Demandeur : M. [T]
Défendeur : Caisse Régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31
Relevé d'office de la péremption n° : 547/24
Ordonnance n° : 88511 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 16-21.633 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [O] [T] à Caisse Régionale de crédit agricole mutuel [Localité 1] 31 ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 10 août 2017 à M. [O] [T].
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 16-21.633 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 16-21.633 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [O] [T] a Caisse Regionale de credit agricole mutuel [Localite 1].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.