Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 17-18.863

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 22 février 2017ECLI:FR:CCASS:2024:OR88510

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 17-18.863 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : E 17-18.863

Demandeur : M. [W]

Défendeur : M. [W]

Relevé d'office de la péremption n° : 546/24

Ordonnance n° : 88510 du 19 septembre 2024

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 février 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 17-18.863 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [D] [W] à M. [S] [W] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 24 février 2018 à M. [D] [W].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 17-18.863 est constatée.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 15 fevrier 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 17-18.863 forme a l'encontre de l'arret rendu le 22 fevrier 2017 par la cour d'appel de Bastia dans l'instance opposant M. [D] [W] a M. [S] [W].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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