Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 18-13.444

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 16 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2024:OR88515

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 18-13.444 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : K 18-13.444

Demandeur : Mme [R] divorcée [U] et autre

Défendeur : Mme [F] veuve [I]

Relevé d'office de la péremption n° : 555/24

Ordonnance n° : 88515 du 19 septembre 2024

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 18-13.444 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant Mme [W] [R] divorcée [U], Mme [W] [R] divorcée [U] à Mme [Z] [F] veuve [I] ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 rejetant la requête tendant à la réinscription de l'affaire ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 11 février 2021 à Mme [W] [R] divorcée [U], Mme [W] [R] divorcée [U].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 18-13.444 est constatée.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 4 avril 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 18-13.444 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant Mme [W] [R] divorcee [U], Mme [W] [R] divorcee [U] a Mme [Z] [F] veuve [I].
  • Article l'ordonnance du 17 juillet 2020 rejetant la requete tendant a la reinscription de l'affaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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