En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-20.433 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : C 19-20.433
Demandeur : la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est -Groupama Nord-Est
Défendeur : M. [H] et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 558/24
Ordonnance n° : 88517 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-20.433 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est - Groupama Nord-Est à M. [M] [H], Mme [O] [K], la société Prieux Paysage ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 décembre 2020 à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est - Groupama Nord-Est.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 19-20.433 est constatée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 22 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 19-20.433 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant la caisse regionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) du Nord-Est - Groupama Nord-Est a M. [M] [H], Mme [O] [K], la societe Prieux Paysage.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.