Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 19-21.430

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 18 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88522

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 19-21.430 est constatée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : M 19-21.430

Demandeur : M. [X]

Défendeur : la société Crozat Barault Maigrot et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 563/24

Ordonnance n° : 88522 du 19 septembre 2024

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 19-21.430 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [T] [X] à la société Crozat Barault Maigrot, le premier président près la cour d'appel de Reims ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 18 mars 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu les observations présentées par la SCP Boucard-Maman,

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 5 août 2022 à M. [T] [X].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 19-21.430 est constatée.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 19-21.430 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [T] [X] a la societe Crozat Barault Maigrot, le premier president pres la cour d'appel de Reims.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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