Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 19-21.892

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 12 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2024:OR88521

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-21.892 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : P 19-21.892

Demandeur : la société Bellecombe 14.04 et autres

Défendeur : la société Electricité de France

Relevé d'office de la péremption n° : 566/24

Ordonnance n° : 88521 du 19 septembre 2024

ORDONNANCE

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-21.892 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Bellecombre et la société Equitis Gestion à la société Electricité de France ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 29 septembre 2020 à la société Equitis Gestion, et le 8 octobre 2020 à la société Bellecombe..

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-21.892 est constatée.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 19-21.892 forme a l'encontre de l'arret rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion dans l'instance opposant la societe Bellecombre et la societe Equitis Gestion a la societe Electricite de France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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