Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, n° 21-14.949

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 10 février 2021ECLI:FR:CCASS:2024:OR88508

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-14.949 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : G 21-14.949

Demandeur : la société Golf de [Localité 1]

Défendeur : la société AXA France IARD et autres

Requête n° : 439/24

Ordonnance n° : 88508 du 19 septembre 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Jardins consulting espaces verts, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Golf de Bois Guillaume, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société AXA France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-14.949 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 février 2021 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la société Golf de Bois Guillaume à la société AXA France IARD, la société Jardins consulting espaces verts, la société Par Fair ;

Vu la requête du 25 avril 2024 par laquelle la société Jardins consulting espaces verts demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 mars 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-14.949 est constatée.

Fait à Paris, le 19 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 24 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 21-14.949 forme a l'encontre de l'arret rendu le 10 fevrier 2021 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance opposant la societe Golf de Bois Guillaume a la societe AXA France IARD, la societe Jardins consulting espaces verts, la societe Par Fair.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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