En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-21.969 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : E 23-21.969
Demandeur : Mme [K]
Défendeur : la société Crédit Logement
Requête n° : 440/24
Ordonnance n° : 90834 du 19 septembre 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [U] [K] épouse [Z] [P], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 4 juillet 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 avril 2024 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-21.969 formé le 31 octobre 2023 par Mme [U] [K] épouse [Z] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Pau ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro E 23-21.969 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 19 septembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 23-21.969 forme le 31 octobre 2023 par Mme [U] [K] epouse [Z] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.