En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 24-12.384
Demandeur(s)
: Mme [X] et autre
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel
Défendeur(s)
: l'Association tutélaire du Centre, ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50793
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [D] [X], domiciliée chez Mme [E], [Adresse 4],
2°/ Mme [B] [Z] veuve [E], domiciliée [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 28 février 2024 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à l'Association tutélaire du Centre, domiciliée [Adresse 2], en qualité de tuteur de Mme [E],
2°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 19 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.