En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: D 24-12.864
Demandeur(s)
: la société Pharnum
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Mikatex
Ordonnance
: 50777
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pharnum, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mikatex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2024
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.